⛳ Examen Attestation De Capacité De Transport 2020

Miseen ligne le 3/4/2015 - 10:3: Référence : 39278 Attestations de capacité 2014 : 58 % de réussite pour l'Aftral. L'examen national 2014 des attestations de capacité marchandises, voyageurs et commissionnaires de transport a eu un taux de réussite en forte baisse par rapport à 2013 : 34 % en moyenne, contre 43 % l'année précédente.

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Annales de l’examen Attestation de capacité professionnelle, 6 années 2015 à 2020Transport public de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteurReliure BrochéNbr de pages 192Dimension 16 x 24 x cmPoids 461 grISBN 10 285009434xISBN 13 9782850094347 Epuisé Cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur Paiements sécurisésCB Google/Apple Pay, Chèque, à partir de 35€ en France métropolitaineSatisfait ou remboursé sous 14 jours ouvrésVous trouverez dans cet ouvrage les 6 derniers sujets d'examen de l'attestation de capacité professionnelle de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur ainsi que les corrigés et leur barème de notation. Exercez-vous sur les sujets d'examens des années précédentes annales. Faites-en de vrais alliés dans vos révisions afin de vous entraîner aux deux épreuves. Il n'est pas rare de voir des questions identiques dans les QCM des années précédentes. Des thématiques similaires se retrouvent aussi dans les questions rédigées. Ces annales sont mises à jour en tenant compte de l'évolution de la réglementation, ce qui permet un entraînement efficace avec des questions au plus près des nouvelles normes juridiques ou suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Capitaux - Marchés le plus souvent achetés avecAvis clients Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrageDonnez votre avis Dernières parutions sur le même thème Livre Annales de l'examen Attestation de capacité professionnelle 2016 à 2021 Capitaux - Marchés financiersLivre Guide de capacité professionnelle Capitaux - Marchés financiersLivre La gratuité des transports une idée payante ? Capitaux - Marchés financiersLivre Guide de capacité professionnelle 2022 Capitaux - Marchés financiersLivre Guide de capacité professionnelle 2022 Capitaux - Marchés financiersLivre Guide de capacité professionnelle 2022 Capitaux - Marchés financiersLivre Le fret maritime pratique Capitaux - Marchés financiersLivre Le transport aérien, des origines à la crise COVID-19 Capitaux - Marchés financiersLivre Via Atlantica ferroviaire Capitaux - Marchés financiersLivre Les ports en France Capitaux - Marchés financiers
Attestationde capacité à l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicule avec conducteur, délivrée par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) si succès à l’examen national. Attestation de fin de formation. Formation éligible au
Published on Tuesday 23 August 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier et le tableau de correspondances dispositions modifiées / dispositions consolidées ICI 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnes Organisation des transports routiers internationaux de personnes
\n\nexamen attestation de capacité de transport 2020

AlsaceConseil vous prépare à l’examen national pour l’obtention de l’attestation de capacité de transport de marchandises en plus de 3,5t Formations Nous dispensons de nombreuses formations à l’attention des entreprises concernées par les opérations de Transport de Matières Dangereuses (1.3 ADR, classe 7 ADR)

Published on Tuesday 23 August 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"=> le BLOC plus bas ____________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier et le tableau de correspondances dispositions modifiées / dispositions consolidées ICI 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 23 mai 2022 à 19h actualisation des informations du 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h voir plus bas 6 mai 2022 à 12h Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport routier de marchandises modifié par l'arrêté du 22 avril 2022 le LIEN vers le PDF 4 mai 2022 à 11h Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs le LIEN vers Légifrance Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises le LIEN vers Légifrance 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet ici 29 avril 2022 à 18h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h actualisé le 23 mai 2022 à 19h A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen y compris la France avec des véhicules de plus de 2,5t et n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Détails dans ce document. POUR L'ILE-DE-FRANCE le site dédié ici FRANCE ENTIERE le site dédié ici 1er mars 2022 à 8h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici 3 janvier 2022 à 12h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. Octobre 2021 Site internet "service public" ici 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 30 décembre 2020 à 3h indicateurs qualité de service Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Les indicateurs nationaux peuvent également être consultés à l'adresse suivante AFFICHE 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 31 août 2020 à 10h décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route 7 juillet 2020 à 10h décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Les conditions d'accès à la profession Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes. En transport de marchandises Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport. La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier. Une profession réglementée Excepté pour ce qui concerne le transport pour compte propre, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué les règlements suivants Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route Le règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de marchandises doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Île de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. Les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites au registre. Les entreprises relevant de cette formalité doivent aussi être inscrites au registre du commerce et des sociétés, les activités de transporteur, de déménageur et de loueur étant commerciales. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport, de déménagement, de location ou de commission de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. Pour les transporteurs de marchandises et de personnes, les déménageurs et les loueurs, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Transport routier de marchandises, de déménagement et location de véhicules industriels avec conducteur. Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation sur la profession de transporteur routier Généralités concernant les professions de transporteur routier Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier décision publiée au BO du 31 décembre 2021 Règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route Règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 20février 2014 PDF - Ko Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation PDF - Mo Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation PDF - Ko Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation PDF - Ko Code des transports transporteurs de marchandises Accès aux professions du transport public routier de marchandises Champ d'application Articles R3211-1 à R3211-6 Inscription au registre Procédure Articles R3211-7 à R3211-2 Articles R3211-13 à R3211-18 Conditions d'accès à la profession Obligations Établissement Articles R3211-19 à R3211-23 Honorabilité professionnelle Articles R3211-24 à R3211-31 Articles R3211-32 à R3211-35 Articles R3211-36 à R3211-42 Articles R3211-43 à R3211-47 Gestionnaire de transport Articles R3211-43 à R3211-47 Articles R3211-48 à R3211-49 Autres modalités d'exécution du transport Articles R3211-48 à R3211-49 Articles R3242-1 à R3242-13 Sanctions administratives et sanctions pénales Sanctions administratives Articles R3242-1 à R3242-13 Articles R3242-14 à R3242-16 Exercice de l'activité Documents de transports de marchandises Article R3411-13 Articles R3452-44 à R3452-48 Dispositions relatives à l'outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Transport de marchandises Articles R3511-6 à R3511-7 Mayotte Transport de marchandises Articles R3521-6 à R3521-8 Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises Décision du 13 février 2012 relative au référentiel d’examen PDF - 404 Ko Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Circulaire n° 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2000 Paquet routier, CERFAS et FAQ On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail cliquable ci-dessous Boîte "application du paquet routier" CERFAS imprimés 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*05 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes avec notice 50666 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier... 11415*05 n’a plus d’existence réglementaire depuis le 1er janvier 2013 donc URL désactivée Déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier de personnes 11550*03 Demande de dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d’autorisation de transport avec notice Notice du 11550*03 11551*05 Demande d’autorisations de transport du contingent multilatéral de la Européenne des Ministre des Transports 11558*03 Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises 12725*04 Demande de modification au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport + notice + fiche signalétique 12726*02 Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises avec notice Notice du 12726*02 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 Rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 14605*01 Déclaration de sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route - Horaire de service FAQ Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Etablissement d'une entreprise de transport Gestionnaire de transport Particularités du transport routier de marchandises Examen d’attestation de capacité en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Statistiques de 2017 à 2021=> le PDF complet Sièges des jurys d’examen pour le transport routier 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, Liste des sièges des jurys d’examen décision du 3 février 2021 le PDF complet Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger" L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ; équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel Transport » et les titulaires duaccalauréat professionnel Organisation de transport de marchandises » OTM depuis l'arrêté du 28 février 2020 et du titre professionnel Exploitant en transport routier de marchandises » ETRM depuis l'arrêté du 27 mars 2019. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEAT, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier. Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation PDF - Mo Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEAT ou DEAL territorialement compétente. En transport routier léger de personnes, la formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. En transport routier léger de marchandises, la formation a une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Exemples de sujets partiels d’examen Les exemples de sujets partiels d’examen cités au chapitre VI de l’annexe de la décision précitée sont les suivants Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places PDF - Ko Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises PDF - Ko Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité par équivalence de diplôme ou titre Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 9 avril 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Généralités sur l'exercice de la profession La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne. En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports. Articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en place d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Économique Européen. La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés. Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes. Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe à la DRIEAT d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, aux DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou aux DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. Réglementation de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises Généralités Règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Directive n° 2006/1/CE du parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routie Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation PDF - Mo Transport intérieur Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises modifié par l’arrêté du 8 janvier 2004, article 4 Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instauré par le règlement CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 Circulaire du 11 mars 2003 relative aux transports routiers PDF - Ko Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres de transports Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l’exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France Textes de nature économique Articles L3222-1 à L3224-1 du code des transports concernant les contrats de transport Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises Article L132-8 du code de commerce concernant l’action directe en paiement Article L441-6 du code de commerce concernant les délais de paiement Contrats-types Liste des Annexes au code des transports Articles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL Code rural annexe I au livre II mentionnée à l’article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants Contrats - types sous-traitance Le décret 2019-695 du 1er juillet 2019 et ses deux annexes Décret 2019-695 du 1er juillet 2019 Décision du 22 juillet 2019 complétant l’annexe au décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Annexe 2 commentaire des articles et annexe 3 matrice.pdf PDF - Ko Fiches pratiques Les contrats types de transport routier de marchandises FICHE SITL 2016 PDF - Ko Évaluation de l’action directe en paiement PDF - Ko Activité de course en utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues PDF - Ko Commissionnaires de transport routier Contrôle du transport routier de marchandises Quatrièmede couverture. Annales de l'examen Attestation de capacité professionnelle. Marchandises 2015/2020. Vous trouverez dans cet ouvrage les 6 derniers sujets d'examen de l'attestation de capacité professionnelle de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur
Affiner par géographieConducteur / Conductrice de ramassage scolaireEmploi Migennes, 89, Yonne, Bourgogne-Franche-ComtéNous recherchons sur l'agglomération de Migennes et alentours proches des conducteurs/trices à temps partiel pour assurer le transport de personnes en situation de handicap vers leurs établissements scolaires. Pour cela - Vous utilisez un véhicule de type 5 ou 9 places adapté aux fauteuils roulants. - Vous conservez le véhicule en fonction de votre commune de résidence et de vos tournées. Poste pouvant convenir si vous cherchez un complément d'activité. - Vous devez conduire de manière adaptée et avec douceur. - Vous respectez le planning de votre tournée et accompagnez les personnes en situation de handicap jusqu'aux portes de leur établissement afin de faire la liaison avec le personnel. Un simple permis B de plus de 3 ans suffit, ainsi que la détention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dite "taxis, ambulances, ramassage scolaire, transport de personnes" visée à l'Article R221-10 du code de la route attestation délivrée suite à une visite médicale pour les permis de conduire auprès d'un médecin agréé **** N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le médecin agrée rapidement si vous êtes intéressée*****Conducteur / Conductrice de ramassage scolaireEmploi Chaise-Dieu, 43, Haute-Loire, Auvergne-Rhône-AlpesDans le cadre de notre développement, nous recrutons de nouveaux collaborateurs pour la prochaine rentrée scolaire 2022/2023 ! Si vous recherchez un poste à temps partiel, de la disponibilité durant les vacances scolaires, un complément de salaire ou de retraite, alors ce poste vous correspond. Le Groupe Graille recherche des Conducteurs/trices en Périodes Scolaires CPS pour assurer le ramassage scolaire des enfants sur les départements de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de l'Ardèche et de la Lozère. Votre feuille de route - Assurer une conduite en toute sécurité dans le respect du code de la route, - Respecter les horaires et les itinéraires des circuits, - Être à l'écoute et au contact des parents et des enfants, - Anticiper les incidents sur son parcours, - Informer sa hiérarchie en cas de panne ou de retard sur le planning, - Tenir son véhicule propre, - Vérifier les niveaux, les points de sécurité essuie-glace, etc et les pneumatiques à chaque prise de service, Vous conservez le véhicule de fonction au sein de la commune d'affectation ou de votre domicile. Mise à disposition d'une carte carburant et de lavage pour ne pas avoir à avancer[...]Secrétaire facturier / facturièreEmploi Puttelange-aux-Lacs, 57, Moselle, Grand EstDans le cadre d'un remplacement d'un congé maternité suivi d'un congé parental, vos missions seront les suivantes - De la collecte des documents permettant la facturation - Du classement des éléments nécessaires à la facturation - De la saisie informatique des données du dossier - De l'établissement des factures et de l'envoi en télétransmission des éléments aux caisses/clients - De l'établissement mensuelle des transports privés - Du suivi des règlements et des relances clients - Du traitement des rejets de facturation et réponses aux demandes des clients - De la gestion des différents tableaux de bord de la facturation et des rejets - Du transfert comptable des données en lien avec le service comptabilité - De la veille informationnelle de la convention Taxi et Ambulance - De l'accueil téléphonique, ...Auxiliaire ambulancier / ambulancièreEmploi Baraqueville, 12, Aveyron, OccitanieVous êtes obligatoirement titulaire du diplôme auxiliaire ambulancier. Vos missions - Vous êtes en charge de la conduite d'un VSL, d'une ambulance. - Vous pourrez également être amenée à aider au brancardage. Horaires variables en fonction des besoins. CDI Débutant / Hôtesse d'accueilEmploi Tours, 37, Indre-et-Loire, Centre-Val de LoireLe poste de l'hôtesse d'accueil, à responsabilités multiples, exige des qualités particulières Qualités humaines présentation soignée, maîtrise de soi, courtoisie, disponibilité, patience et sens du service et de la relation à autrui Qualités professionnelles esprit méthodique, sens de l'initiative et de la responsabilité et vigilance Principales responsabilités - Connaissance parfaite de la surveillance électronique - Vigilance concernant l'ouverture de la porte d'entrée. - Vigilance au niveau du hall de réception - ne pas hésiter à redemander le nom des visiteurs. - Prendre soin de téléphoner et recevoir confirmation du résident avant de faire monter les personnes dans les étages. - Répondre immédiatement à l'appel détresse des appartements sur les écrans. Vérifier par l'interphone. - Contrôle des appartements sous alarme sur les écrans. - Contrôle alarme des portes rue G. Sand sur les écrans. - Contrôle signal détresse des parkings sur écrans. - Contrôle des alarmes techniques et connaissance des consignes urgentes. - Transmission des consignes aux gardiens de nuit. au niveau des résidents -Savoir répondre rapidement à la demande[...]Conducteur / Conductrice de ramassage scolaireEmploi Bléré, 37, Indre-et-Loire, Centre-Val de LoireNous recherchons sur la ville de Blere et ses alentours des conducteurs/trices à temps partiel pour assurer le transport de personnes en situation de handicap vers leurs établissements scolaires. Pour cela, vous utilisez un véhicule de type 5 ou 9 places adapté aux fauteuils roulants. Vous conservez le véhicule en fonction de votre commune de résidence et de vos tournées. Poste pouvant convenir si vous cherchez un complément d'activité. Vous devez conduire de manière adaptée et avec douceur. Vous respectez le planning de votre tournée et accompagnez les personnes en situation de handicap jusqu'aux portes de leur établissement afin de faire la liaison avec le personnel. Un simple permis B de plus de 3 ans suffit, ainsi que la détention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dite "taxis, ambulances, ramassage scolaire, transport de personnes" visée à l'Article R221-10 du code de la route attestation délivrée suite à une visite médicale pour les permis de conduire auprès d'un médecin agréé.Conducteur / Conductrice de ramassage scolaireEmploi Langeais, 37, Indre-et-Loire, Centre-Val de LoireNous recherchons sur la ville de Langeais et ses alentours des conducteurs/trices à temps partiel pour assurer le transport de personnes en situation de handicap vers leurs établissements scolaires. Pour cela, vous utilisez un véhicule de type 5 ou 9 places adapté aux fauteuils roulants. Vous conservez le véhicule en fonction de votre commune de résidence et de vos tournées. Poste pouvant convenir si vous cherchez un complément d'activité. Vous devez conduire de manière adaptée et avec douceur. Vous respectez le planning de votre tournée et accompagnez les personnes en situation de handicap jusqu'aux portes de leur établissement afin de faire la liaison avec le personnel. Un simple permis B de plus de 3 ans suffit, ainsi que la détention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dite "taxis, ambulances, ramassage scolaire, transport de personnes" visée à l'Article R221-10 du code de la route attestation délivrée suite à une visite médicale pour les permis de conduire auprès d'un médecin agréé.Conducteur / Conductrice de ramassage scolaireEmploi Tours, 37, Indre-et-Loire, Centre-Val de LoireNous recherchons sur la ville de Tours et ses alentours des conducteurs/trices à temps partiel pour assurer le transport de personnes en situation de handicap vers leurs établissements scolaires. Pour cela, vous utilisez un véhicule de type 5 ou 9 places adapté aux fauteuils roulants. Vous conservez le véhicule en fonction de votre commune de résidence et de vos tournées. Poste pouvant convenir si vous cherchez un complément d'activité. Vous devez conduire de manière adaptée et avec douceur. Vous respectez le planning de votre tournée et accompagnez les personnes en situation de handicap jusqu'aux portes de leur établissement afin de faire la liaison avec le personnel. Un simple permis B de plus de 3 ans suffit, ainsi que la détention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dite "taxis, ambulances, ramassage scolaire, transport de personnes" visée à l'Article R221-10 du code de la route attestation délivrée suite à une visite médicale pour les permis de conduire auprès d'un médecin agréé.Conducteur / Conductrice de ramassage scolaireEmploi Joué-lès-Tours, 37, Indre-et-Loire, Centre-Val de LoireNous recherchons sur la ville de Joue les Tours et ses alentours des conducteurs/trices à temps partiel pour assurer le transport de personnes en situation de handicap vers leurs établissements scolaires. Pour cela, vous utilisez un véhicule de type 5 ou 9 places adapté aux fauteuils roulants. Vous conservez le véhicule en fonction de votre commune de résidence et de vos tournées. Poste pouvant convenir si vous cherchez un complément d'activité. Vous devez conduire de manière adaptée et avec douceur. Vous respectez le planning de votre tournée et accompagnez les personnes en situation de handicap jusqu'aux portes de leur établissement afin de faire la liaison avec le personnel. Un simple permis B de plus de 3 ans suffit, ainsi que la détention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dite "taxis, ambulances, ramassage scolaire, transport de personnes" visée à l'Article R221-10 du code de la route attestation délivrée suite à une visite médicale pour les permis de conduire auprès d'un médecin agréé.Auxiliaire ambulancier / ambulancièreEmploi Châlons-en-Champagne, 51, Marne, Grand EstSPÉCIFICITÉS DU POSTE de jour comme de nuit - Assurer les brancardages de patients Transporter, accompagner et assurer la manutention des patients au sein de l'établissement - Effectuer les transports sanitaires ambulances et VSL - Ambulanciers et auxiliaires ambulanciers - Assurer les transports de matière en intra PSL, pharmacie, laboratoire, stérilisation, courrier ; - Effectuer les courses et transports très diversifiés, à l'extérieur de l'établissement - Effectuer des tâches liées à la sécurité notamment la nuit - Assurer le service mortuaire FAE agent mortuaire Essai et évaluation par le responsable du service - Assurer les remplacements du SMUR pour les ambulanciers diplômés DEA après une période d'essai et une évaluation par les responsables des deux services Transports et SMUR FAE-Smur obligatoire - Assurer les sorties SMUR 2ème appel la nuit - Uniquement en VLM - Assurer les remplacements des brancardiers de nuit ; - Assurer les remplacements au service courrier vaguemestre ; - Assurer l'astreinte agents mortuaires. PRE-REQUIS INDISPENSABLE POUR L'EXERCER Etre titulaire du DEA ambulanciers , Être détenteur du permis B et 2 ans d'expérience[...]Conducteur / Conductrice de taxiEmploi Bourmont Entre Meuse et Mouzon, 52, Haute-Marne, Grand EstDans le cadre de son développement, les ambulances SMET, recrutent 2 conducteurs de taxi. En plus de votre rémunération horaire indemnités les dimanches et jours fériés, majoration des heures supplémentaires, primes de panier. Stricte Respect de l'accord cadre de la / AmbulancièreEmploi Bourmont Entre Meuse et Mouzon, 52, Haute-Marne, Grand EstDans le cadre de son développement, les ambulances SMET, recrutent 2 Ambulanciers. En plus de votre rémunération horaire indemnités les dimanches et jours fériés, majoration des heures supplémentaires, primes de panier. Stricte Respect de l'accord cadre de la / Infirmière de soins générauxEmploi Lamarche, 88, Vosges, Grand EstL'infirmier EHPAD accompagne au quotidien des personnes âgées en situation de dépendance. Très polyvalent, il peut avoir à remplir toutes les missions nécessaires au fonctionnement quotidien de son service - Administration des traitements de chaque patient, selon ses pathologies distribution de médicaments, pose de perfusions, pansements... - Contrôle des risques déshydrations, fausses routes.... - Liaison avec la famille, notamment en cas de décès - Organisation des déplacements éventuels du patient à l'extérieur appel de la famille ou d'ambulances - Gestion des stocks de médicaments - Suivi des dossiers médicaux et des examens. L'infirmier EHPAD exerce au contact de patients âgés, fragilisés, avec lesquels il lie des liens étroits et de longue durée. De là la nécessité de développer certaines qualités humaines, telles la douceur, la patience et l'empathie. Il inspire confiance par son sens de l'écoute. L'infirmier EHPAD s'inscrit dans une équipe, au sein de laquelle il doit faire preuve de fiabilité. Il est polyvalent, organisé, rigoureux. Son sens du collaboratif et son bon relationnel sont de précieux atouts pour le bon fonctionnement de son service. *[...]Ambulancier / AmbulancièreEmploi Bouillante, 97, Guadeloupe, -1Société d'ambulance recherche une ambulanciere titulaire du DEA obligatoire. Vous aurez pour mission Prendre en charge et transporter le patient dans le véhicule sanitaire selon la prescription médicale de transport, le surveiller et lui porter les soins nécessaires Portage, brancardage Lavage extérieur et nettoyage désinfection des véhicules Vérifier le bon fonctionnement du véhicule sanitaire et de son matériel embarqué, repérer les dysfonctionnements et les signaler au administratif / Agente administrativeEmploi Saint-Malo, 35, Ille-et-Vilaine, BretagneAu sein du Pôle Cabinet - Sécurité /Relations aux usagers - Service des permis de conduire, vous intervenez sur 1 - la Gestion des droits à conduire qui englobe la réglementation liée aux permis de conduire et à l'immatriculation des véhicules SIV - Enregistrement décisions de la commission médicale - Suspensions, rétentions, enregistrement des décisions judiciaires - Gestion des soldes nuls relance 48si, gestion des stages novices relance 48n - Attestation des ambulances, taxis, ramassage scolaire - Relevé d' information, solde de points, attribution du numéro confidentiel pour consultation - Statistiques hebdomadaires mensuelles, annuelles 2- Renforcement du pôle sécurité et relations aux usagers point d'accueil numérique, greffe des Associations, suivi des ERP Vous êtes en contact avec le public et avez le sens des relations humaines Une première expérience sur un métier d'accueil serait appréciée Compétences attendues - Maîtrise du Pack Office - Savoir appliquer la réglementationAmbulancier / AmbulancièreEmploi -, 1, Ain, Auvergne-Rhône-AlpesLes Ambulances des Pays de l'Ain recrutent des ambulanciers ères sur le secteur Hauteville Vous rejoindrez nos équipes en place et assurerez des missions d'urgences ou des transports programmés, que ce soit en ambulance ou en VSL. Votre salaire correspondra à vos disponibilités. Je suis à votre disposition pour évoquer vos conditions de travail. POUR ÊTRE CANDIDAT AU POSTE, VOUS ÊTES OBLIGATOIREMENT TITULAIRE DU DIPLÔME D'ÉTAT D'AMBULANCIER. Débutant diplômé accepté ; une expérience sur poste similaire souhaitée. Toutes les conditions sanitaires sont respectées au sein de l' établissement masques, gants.... Un appartement meublé T2 peut être mis à disposition si besoin. En vertu de la loi n° 2021 - 1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel le poste proposé dans l'offre d'emploi est soumis à l'obligation du Pass / AmbulancièreEmploi -, 974, La Réunion, La RéunionNotre société d'ambulance recherche un/une ambulancier ère diplômé d'état. Vous réaliserez le transport sanitaire ou l'accompagnement des personnes vers les structures de soins selon les règles d'hygiène, de confort et de sécurité. Vous devez être titulaire du diplôme d'état ambulancier OU du certificat de capacité ambulancier. Vous aurez en charge la conduite d'un vsl ou d'une ambulance. Vous avez le sens du contact, vous mettez en confiance, êtes à l'écoute du patient et de son entourage. Vous travaillez sur le sud essentiellement, mais pouvez être amenés à travailler sur toute l' déambulation contée le long de l'eau Manifestation culturelleAndlau 67140Du 26/10/2022 au 30/10/2022Spectacle déambulation contée le long de l'eau Plongez dans les légendes des lacs, rivières et tourbières d'Alsace. Au fil de l'eau, entre les rochers, sous les mousses et les feuillages, des êtres nous observent nous font signe, osent la rencontre dames blanches, fées, lutins, apparitions mystérieuses, animaux rares… Chance ou malchance ? À vous de voir ! A partir de 6 ans Par Geneviève WendelskiMarché Fête, Foire - Salon, MarchéAssat 64510Le 28/10/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Fête, Foire - Salon, MarchéAssat 64510Le 04/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Repas - Dégustation, Marché, Vin - OenologieAssat 64510Le 04/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Repas - Dégustation, Marché, Vin - OenologieAssat 64510Le 28/10/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".BOUCHERIE CHARCUTERIE EN SEDENTAIRE ET AMBULANTEntreprise à reprendre Boucherie - Charcuterie, Boucherie - Charcuterie, Restauration - Traiteur-, 37, Indre-et-Loire, Centre-Val de LoireBien situé au coeur des châteaux du Val de Loire, dans une commune de 1 850 ...Opérateur / Opératrice de saisieEmploi Pierre-Bénite, 69, Rhône, Auvergne-Rhône-AlpesL'opérateurtrice de liaison et de saisie réceptionne et saisit les demandes de prise en charge, prévient les services et les patients des retards, négocie les horaires de prise en charge pour optimiser le planning. Il / elle travaille également en étroite collaboration avec les régulateurs. Missions principales - Réceptionner et enregistrer les demandes - Travailler en étroite collaboration avec la régulation d'UPRA - Réguler les demandes de transports entre le Centre Léon Bérard et l'UPRA - Assurer l'interface entre les différents services du Centre Léon Bérard - Être l'interface entre UPRA et ses partenaires conventionnés - S'assurer de la traçabilité des prestations - Saisir les heures des salariés De manière ponctuelle, il / elle peut être amenée à - Contrôler la mise en service des moyens humains et matériels - Affecter et déclencher les moyens d'intervention - Suivre les prestations en cours et gérer la disponibilité opérationnelle des ressources Profil et compétences requises - Connaissances du transport sanitaire, de l'aide médicale d'urgence et de la législation sont fortement appréciées - Aisance informatique - Capacités de communication - Être[...]Exposition Brest, ville fortifiée » Exposition, Histoire - CivilisationBrest 29200Du 14/05/2022 au 16/10/2022 Brest, ville fortifiée », exposition de plein-air, place de la Liberté, du 14 mai au 16 octobre 2022. Brest est une ville dont l’histoire est liée à l’art de la guerre. Grand port militaire depuis le 17e siècle, l’arsenal brestois doit être défendu à tout prix des ennemis du Royaume. Enceinte urbaine, batteries de côte, forts détachés… Brest témoigne des évolutions des systèmes défensifs. Jusqu’au 20e siècle, il s’agit d’une place forte étroitement protégée. L’exposition vous invite à découvrir ce passé et les vestiges encore présents sur le territoire. Exposition plein air Place de la Liberté et square Mathon Du 14 mai au 16 octobre 2022 Accès libre et visible en continu Accessible aux personnes à mobilité réduite Exposition organisée par le service Patrimoines de la Ville de Brest dans la cadre du label Ville d’art et d’ p'tit marché de Saint Vincent sur Jabron Marché, ArtisanatSaint-Vincent-sur-Jabron 04200Du 12/04/2022 au 25/10/2022Le marché se déroule sur la place du village tous les vendredis d’avril à novembre de 9h à 12h. Vous y retrouverez vos producteurs locaux avec des produits de qualité, des artisans ainsi que des Musiques d'Animes Piano Solo à la bougie Musique, Patrimoine - CultureMarseille 13000Le 19/11/2022Une atmosphère intime, à la seule lumière des bougies. Par sécurité du public, les bougies sont des bougies sans flammes de qualité. Programme Attaque des Titans - SNK Sasageyo, My War, Akuma no Ko / Joe Hisaishi et Miyazaki Voyage de Chihiro, Château Ambulant / Naruto Sadness and Sorrow, Blue Bird / One Piece The Strongest Man, Binks no Sake, We Are ! / Tokyo Goul Unravel, Glassy Sky / Parasyte Kiseijuu - Next to You / Your Lie in April - My Lie / Your Name - Kimi no na wa / Demon Slayer - Kimetsu no Yaiba / Dragon Ball Z, GT et Super / Fullmetal Alchemist - Brotherhood / Sword Art Online / Evangelion Avec Eric Artz, piano soloMarché Fête, Foire - Salon, MarchéAssat 64510Le 11/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Fête, Foire - Salon, MarchéAssat 64510Le 18/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Fête, Foire - Salon, MarchéAssat 64510Le 25/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Fête, Foire - Salon, MarchéAssat 64510Le 02/12/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Repas - Dégustation, Marché, Vin - OenologieAssat 64510Le 25/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Repas - Dégustation, Marché, Vin - OenologieAssat 64510Le 11/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Repas - Dégustation, Marché, Vin - OenologieAssat 64510Le 02/12/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Marché Repas - Dégustation, Marché, Vin - OenologieAssat 64510Le 18/11/2022Le marché d'Assat vous propose d'allier l'utile à l'agréable des produits bio et locaux, labellisés pour la plupart, proposés par des producteurs engagés et conscients du "mieux produire, mieux consommer", et pour cause , tous se trouvent dans un rayon de moins de 50km et vous proposent une grande gamme de produits des plus communs aux plus originaux des fruits et légumes de Mirepeix, aux fromages de brebis de Lucgarier, en passant par les pains de Coarraze ; vous y trouverez aussi des plants, du miel, de la charcuterie, de la volaille,de la bière et du vin, des savons et bijoux mais aussi des fleurs et enfin, une épicerie ambulante "vrac and go".Ambulancier / AmbulancièreEmploi -, 17, Charente-Maritime, Nouvelle-AquitaineAMBULANCES RAOULX RECHERCHE AMBULANCIER H/F DEA Vous assurez le transport sanitaire ou l'accompagnement de personnes vers les structures de soins selon les règles d'hygiène, de confort et de sécurité. Vous réalisez des opérations ou missions annexes formalités administratives. Vous possédez impérativement le Diplôme d'Etat d'Ambulancier et vous êtes à jour de vos documents carte préfectorale, AFGSU. SALAIRE= taux horaire + indemnités dimanche/jour férié + indemnités repas Débutant / Conductrice de taxiEmploi -, 17, Charente-Maritime, Nouvelle-AquitainePOSTE DE CONDUCTEUR / CONDUCTRICE DE TAXI A POURVOIR IMMEDIATEMENT Vous avez en votre possession votre carte professionnelle de taxi obligatoire. Vous conduisez des personnes à un point précis. Les personnes peuvent être à mobilité réduite. Vous effectuez les dossiers administratifs inhérents au transport. Débutant d'activité ambulancesAmbulancier / AmbulancièreEmploi -, 50, Manche, NormandieDans le cadre de notre développement et face à une activité en constante croissance, notre groupe NORM'Ambulances recherche des Ambulanciers/ères diplômés/ées sur le secteur de GRANVILLE et AVRANCHES. Profil recherché Vous savez gérer votre temps et avez le sens des responsabilités et de l'organisation. Courtoisie, empathie et discrétion sont des qualités nécessaires. Connaissance géographique de la Manche serait un plus. Titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier. Nos avantages Conditions supérieures à la convention collective Heures supplémentaires comptabilisées sur un cycle de 2 semaines selon les dispositions du Code du Travail Heures de travail rémunérées à 100 % et les permanences à 83% Coupures limitées à 1h/jour Entreprise affiliée à une plateforme d'achat CSE Prime d'intéressement et de marge selon les performances de l'entreprise Évolution prévue Possibilité de travailler 4 j/semaine. En vertu de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifiant la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le poste proposé est soumis à l'obligation du pass sanitaire/ ambulancier / ambulancièreEmploi -, 974, La Réunion, La RéunionNotre société d'ambulance recherche un/une auxiliaire ambulancier ère Vous possédez le diplôme d'auxiliaire ambulancier. Vous réaliserez le transport sanitaire ou l'accompagnement des personnes vers les structures de soins selon les règles d'hygiène, de confort et de sécurité. Vous avez le sens du contact, vous mettez en confiance, vous êtes à l'écoute du patient et de son entourage. Vous travaillez sur le sud essentiellement, mais pouvez être amenés à travailler sur toute l'ile. Attestation d'auxiliaire ambulancier obligatoireSecrétaire facturier / facturièreEmploi -, 75, Paris, Île-de-FranceAMBULANCE PANAME recherchee facturier / facturière. vous serez formée sur notre logiciel. Maitrise du logiciel MK2I CDI 35h du lundi au vendredi de 8h à 17h. 6 mois d'expérience minimumCHAPELLE EXPIATOIRE Histoire - CivilisationPARIS 08 75008Le 31/12/2022 à 2359Vous devez vous assurer d'être en conformité avec les réglementations sanitaires en vigueur le jour de votre visite d'un établissement recevant du public. Information Importante Port du masque obligatoire Billet valable 1 an à compter de la date d'émission. Attention, si vous choisissez le mode d'obtention retrait magasin, le billet doit être impérativement retiré dans l'un de nos points de retrait et non au monument. Dernier accès 30 mn avant la fermeture Fermé les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre Gratuit pour les moins de 18 ans en famille et hors groupes scolaires, pour les moins de 26 ans ressortissants de l'Union Européenne ou résidants sur le territoire européen, personne handicapée et son accompagnateur, demandeur d'emploi sur présentation d'une attestation de moins de 6 mois, Carte Culture - Carte ICOM, Pass Education Accès gratuit pour les Journées du Patrimoine. Un monument dédié à la famille royale au coeur de Paris Située au coeur de Paris, square Louis XVI, la Chapelle expiatoire, édifiée sous la Restauration, est un lieu de mémoire de l'Ancien Régime et de la Révolution. Cet édifice néoclassique et romantique exceptionnel est dédié à la mémoire[...]Visite guidée - Le Phare de la Canche Visite guidéeLE TOUQUET-PARIS-PLAGE, 62520Du 02/07/2022 au 06/11/2022Du mardi au dimanche du samedi 2 juillet au dimanche 4 septembre 2022 Ouverture exceptionnelle le lundi 15 août 2022 Départs à 14h, 15h, 16h et 17h Du samedi 10 au dimanche 11 septembre 2022 Tous les week-ends du 24 septembre au 16 octobre 2022 Départs à 15h, 16h et 17h Du mardi au dimanche du samedi 22 octobre au dimanche 6 novembre 2022 Départs à 14h, 15h et 16h Véritable bijou architectural de 57m de haut, le phare vous fera découvrir, au terme de ses 274 marches, une vue imprenable sur la station et ses environs. Le guide vous racontera également l’histoire des deux précédents feux, à travers une exposition dans l’ancienne maison du gardien-chef des phares. Durée 1h Jauge limitée Tarifs 6€/adulte 4€/enfant de 12 à 18 ans Gratuit pour les enfants de 6 à 12 ans Réservations au 03 21 06 72 00 Rendez-vous Maison des Phares, square Paul François Rivet Ascension interdite aux enfants de moins de 6 ans et déconseillée aux personnes cardiaques et aux femmes enceintes Animé par le Pôle Patrimoine & Nature du Touquet&CoExposition "Clin d’œil sur Châtillon, nos illustres Exposition, Photographie - VidéoChâtillon-Coligny 45230Du 04/06/2022 au 31/10/2022Le temps de découvrir la nouvelle expo photo plein air "Clin d'oeil sur Châtillon, nos illustres", exposées en plein air, 16 reproductions d’œuvres & 3 photos. De la Place Becquerel en passant par le square Closon, jusqu'au MARIETTE À BOULOGNE-SUR-MER Manifestation culturelle, Plante - Fleur, Plante - Fleur, Histoire - CivilisationBOULOGNE-SUR-MER, 62200Du 22/10/2021 au 31/10/2022Le square Mariette rend hommage au célèbre égyptologue boulonnais, figé dans le bronze et qui, du haut de cette pyramide, contemple la ville qui l’a vu naître en 1821. Auguste Mariette 1821-1881 est l’un de ces grands érudits qui ont fait honneur à leur ville natale au 19e siècle. Découvreur de sites archéologiques majeurs en Egypte et fervent opposant à la dilapidation du patrimoine égyptien, Auguste Mariette est le fondateur du musée du Caire, devant lequel il est enterré. Savant et homme de lettres, il est aussi l’auteur du livret du célèbre opéra Aïda, composé par Verdi. Une réplique de la barque funéraire et solaire du pharaon Khéops complète depuis 2004 cet environnement commémoratif et végétal square Renoir MarchéSaint-Étienne 42000Du 12/11/2022 au 31/12/2022Marché de produits manufacturés et MARIETTE À BOULOGNE-SUR-MER Patrimoine - Culture, Concert, Musique, Plante - FleurBoulogne-sur-Mer 62200Du 22/10/2021 au 31/10/2022Le square Mariette rend hommage au célèbre égyptologue boulonnais, figé dans le bronze et qui, du haut de cette pyramide, contemple la ville qui l’a vu naître en 1821. Auguste Mariette 1821-1881 est l’un de ces grands érudits qui ont fait honneur à leur ville natale au 19e siècle. Découvreur de sites archéologiques majeurs en Egypte et fervent opposant à la dilapidation du patrimoine égyptien, Auguste Mariette est le fondateur du musée du Caire, devant lequel il est enterré. Savant et homme de lettres, il est aussi l’auteur du livret du célèbre opéra Aïda, composé par Verdi. Une réplique de la barque funéraire et solaire du pharaon Khéops complète depuis 2004 cet environnement commémoratif et végétal guidée - Le Phare de la Canche Pour enfants, ExpositionLe Touquet-Paris-Plage 62520Du 02/07/2022 au 06/11/2022Du mardi au dimanche du samedi 2 juillet au dimanche 4 septembre 2022 Ouverture exceptionnelle le lundi 15 août 2022 Départs à 14h, 15h, 16h et 17h Du samedi 10 au dimanche 11 septembre 2022 Tous les week-ends du 24 septembre au 16 octobre 2022 Départs à 15h, 16h et 17h Du mardi au dimanche du samedi 22 octobre au dimanche 6 novembre 2022 Départs à 14h, 15h et 16h Véritable bijou architectural de 57m de haut, le phare vous fera découvrir, au terme de ses 274 marches, une vue imprenable sur la station et ses environs. Le guide vous racontera également l’histoire des deux précédents feux, à travers une exposition dans l’ancienne maison du gardien-chef des phares. Durée 1h Jauge limitée Tarifs 6€/adulte 4€/enfant de 6 à 17 ans inclus. 16€/famille 2 adultes-2 enfants Réservations au 03 21 06 72 00 Rendez-vous Maison des Phares, square Paul François Rivet Ascension interdite aux enfants de moins de 6 ans et déconseillée aux personnes cardiaques et aux femmes enceintes Animé par le Pôle Patrimoine & Nature du Touquet&CoTimes square Manifestation culturelleIstres 13800Le 06/01/2023Une audition fictive et une rencontre arrangée par Bobby, le frère dévoué de Matt qui souhaite qu’il reprenne goût au métier. Guillaume de Tonquédec, popularisé par la série Fais pas ci, fais pas ça, retrouve le metteur en scène José Paul pour une pièce taillée à sa démesure qui ffre la promesse d’une soirée new-yorkaise à la fois drôle et square Manifestation culturelleMarseille 13000Le 09/03/2023À l’écriture, le dramaturge Clément Koch, qui signa notamment Sunderland, nous plonge avec délices dans les secrets de fabrication du métier d’acteur, fussent-ils loufoques et désopilants. Une comédie théâtrale finalement bien dans l’air du temps tant elle nous rappelle combien cet art est un besoin essentiel. L'histoire de Times Square? Celle d'un comédien Guillaume de Tonquédec, au mauvais caractère, cabossé, qui affectionne trop le whisky, qui va devoir coacher une actrice débutante Camille Aguilar pour une audition pour Roméo et Juliette. Une audition fictive et une rencontre arrangée et manigancée par le frère du comédien Marc Fayet qui souhaite qu'il reprenne goût au métier. PIÈCE DE CLÉMENT KOCH MISE EN SCÈNE JOSÉ PAUL Guillaume DE TONQUÉDEC Camille AGUILAR Marc FAYET Axel AURIANTAssistant / Assistante de directionEmploi -, 75, Paris, Île-de-FranceEn quête de votre prochain défi professionnel ? Spring prochainement LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement et intérim spécialisé, recrute pour son client La Poste basé à Paris 75015, un Assistant de Direction H/F pour une mission d'intérim de 18 mois. En tant qu'Assistant de Direction H/F, vous serez en lien avec les deux assistantes de la Direction des Ressources Humaines et en soutien des différents services de la DRH dans la réalisation de leurs activités en termes d'organisations, de logistique, d'animation et d'aide à la production de documents. Vos missions seront les suivantes Assistanat de Directeurs de pôles - Prise de RDV - Organisation logistique de réunions programmation, réservation de salles, suivi des réponses de participants, commandes des pauses-cafés ou plateaux repas, impression des dossiers... - Organisation des déplacements éventuels des Directeurs de pôle. - Pour le pôle transformation RH vérification des factures et suivi budgétaire du pôle. Assistanat de la Directrice des Ressources Humaines - Assurer le remplacement de l'Assistante de la DRH en son absence. Production de documents - Réalisation et mise[...]Ressources supplémentaires-1AinAlpes-de-Haute-ProvenceAveyronBas-RhinBouches-du-RhôneCharente-MaritimeFinistèreHaute-LoireHaute-MarneIlle-et-VilaineIndre-et-LoireLa RéunionLoireLoiretMancheMarneMoselleParisPas-de-CalaisPyrénées-AtlantiquesRhôneVosgesYonneArtisanatConcertExpositionFoire - SalonFêteHistoire - CivilisationManifestation culturelleMarchéMusiquePatrimoine - CulturePhotographie - VidéoPlante - FleurPour enfantsRepas - DégustationVin - OenologieVisite guidéeBoucherie - CharcuterieRestauration - Traiteur
Lobtention de l’attestation de capacité de transport léger de marchandises. Pour obtenir ce premier type de capacité de transport de marchandises, il faut passer par une voie 1Les prestations extra-légales en Haute-Normandie Guide - Edition 2022 22 3Prestations d’Action Sanitaire et Sociale MSA Haute-Normandie Sommaire • Préambule 5 Famille • Accès aux loisirs et aux vacances des familles 7 • Bon loisirs 8 • Participation au financement BAFA 8 • Prestation Apprentis 9 • Aide à la scolarité 10 • Prime à l’installation des assistantes maternelles 10 • Aide au permis de conduire 11 • Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption 11 • Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption 12 • Aide à la famille 12 • Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants 15 • Médiation familiale 15 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 16 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 17 Habitat • Prêt équipement ménager 19 • Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat 20 Seniors • Sortie hospitalisation pour les retraités 23 • Bien vivre à domicile BVAD 24 • Aide au répit 26 • Aide à la téléassistance retraite 26 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 27 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 28 Santé • Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie 31 • Aide en cas d’inaptitude au travail 32 • Aide à domicile pour les non retraités 33 • Maisons familiales hospitalières 33 • Prestations supplémentaires santé 34 • Aide au remplacement 35 Précarité • Secours d’urgence 37 • Secours exceptionnels 38 Annexes 44 5Conditions d’accès aux prestations d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA Haute-Normandie Le règlement d’action sanitaire et sociale concerne des personnes ressortissantes de la Caisse de la Mutua- lité Sociale Agricole Haute-Normandie. Peuvent bénéficier du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA Haute-Normandie Au titre de la maladie Les assurés» Le terme assuré» de la Caisse désigne une personne couverte en assurance maladie par la MSA Haute- Normandie. Au titre de la famille Les Allocataires» Le terme allocataire» désigne une personne percevant les prestations familiales de la MSA Haute-Normandie. En ce qui concerne les familles non allocataires, avec un enfant assuré en maladie à la MSA Haute-Normandie par l’un de ses représentants légaux, une prise en charge est possible lorsque celles-ci • présentent une attestation de la CAF de leur lieu de résidence indiquant qu’elles ne sont pas allocataires de cet organisme, • résident en Haute-Normandie. Au titre de la retraite Les Retraités» Le terme retraité» désigne une personne qui répond simultanément aux deux conditions suivantes • être domicilié en Haute-Normandie, • avoir, à titre personnel, validé la majorité des trimestres d’activité auprès du régime agricole en l’absence de retraite personnelle, la même règle s’applique aux retraites de réversion. Le Comité d’Action Sanitaire et Sociale Restreint est compétent pour octroyer certaines aides, étudier les dossiers particuliers, décider de dérogations au présent règlement et accorder des secours en cofinancement à des retraités agricoles à titre non principal après évaluation sociale et élaboration d’un plan de financement multipartenarial. Pour une prestation sollicitée, les aides de la MSA ne peuvent être supérieures à la charge supportée effecti- vement par le demandeur. Les pièces justificatives, exigées des assurés et allocataires sont des photocopies. Les originaux pourront être exigés lors de contrôles. Les prestations d’Action Sanitaire et Sociale sont décidées par le Conseil d’Administration et attribuées dans la limite des crédits disponibles. Elles sont susceptibles de modifications en cours d’année. 66 7Les prestations extra légales MSA Haute-Normandie Famille 1/ Accès aux loisirs et aux vacances des familles Objectif Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles. Modalités Attribution de chèques vacances» aux familles allocataires selon un quotient famillial ASS. Ces chèques peuvent être utillisés pour l’hébergement, les transports, les voyages, la culture et les loisirs dans les établissements habilités à recevoir les chèques-vacances de l’ANCV Association Nationale des Chèques Vacances. Aucune demande à formuler, les chèquiers sont envoyés aux bénéficiaires. Conditions d’attribution • Être allocataire MSA mois de juillet de l’année N-1. • Avoir des enfants de moins de 18 ans sur la période de référence. • Montant variable et déterminé sur la base du quotient familial d’action sanitaire et sociale relevant de l’une des tranches suivantes Pour plus de détails sur les modalités des chèques-vacances, rendez-vous sur Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Quotient familial inférieur à 400€ Quotient familial supérieur à 400€ et inférieur à 600€ Quotient familial supérieur à 600€ et inférieur à 901€ 88 2/ Bon loisirs Objectif Favoriser la pratique d’une activité socioculturelle ou sportive chez les jeunes. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au 1er décembre de l’année N-1. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. • Bénéficiaires Enfants âgés de 6 à 18 ans ; Montant • Participation 50 % de la dépense avec un plafond de 120 euros par enfant. • Majoration de 30 euros pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé max 150 euros Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande est à adresser à la MSA à l’aide d’un imprimé spécifique envoyé au préalable au moment de la rentrée scolaire. • La demande de participation doit être effectuée auprès de la MSA durant l’année scolaire en cours du 1er septembre au 30 juin. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Sur présentation du bon loisirs dûment rempli et des copies des justificatifs de dépenses. • Un relevé d’identité bancaire. 3/ Participation au financement du BAFA Objectif Soutenir les personnes qui souhaitent obtenir le BAFA. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. • Bénéficiaires Avoir moins de 23 ans pour le BAFA. Montant 200 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Demande à présenter à l’issue du stage. • Une seule participation par brevet. • Faire la demande au plus tard une année de date à date après la formation. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Copie de l’attestation de formation et de la facture acquittée de l’organisme formateur. • Un relevé d’identité bancaire. • L’imprimé de demande est en téléchargement sur le site MSA Haute-Normandie. 94/ Prestation apprentis Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par un apprentissage. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire MSA ou jeune en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. Pour les familles n’ayant qu’un enfant à charge, relever de l’assurance maladie MSA. • Ressources Disposer de ressources ne dépassant pas le plafond d’attribution de l’Allocation de Rentrée Scolaire à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires - Être en apprentissage, - L’apprenti doit être âgé de 15 à 25 ans. Montant 500 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande doit être déposée durant l’année scolaire en cours 1er septembre au 30 juin de l’année en cours. • Percevoir moins de 55 % du SMIC. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Contrat d’apprentissage et certificat de scolarité, • Un relevé d’identité bancaire, • Avis d’imposition N-2 des parents et/ou du jeune, • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 1010 5/ Aide à la scolarité Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par la scolarité. Exemple frais d’inscription, de concours, de scolarité, d’internat, de transport en commun, matériel lié à la formation livres, équipement. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires Les jeunes âgés entre 15 et 25 ans qui sont à la charge de leurs parents et qui suivent des études ou une formation - Post bac ou - Dans un établissement d’enseignement agricole Exemple MFR ou - Dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé avec la mission locale Montant 500 € maximum. Un seul accord par an et par enfant. Majoration possible de 200 € pour les familles monoparentales. Modalités • Passage en commission non. • Ne pas bénéficier de la prestation apprentis. Pièces à fournir • Avis d’imposition N-2. • Justificatifs de scolarité. • Un relevé d’identité bancaire. • Pour les étudiants en formation supérieure, copie du baccalauréat. 6/ Prime à l’installation des assistantes maternelles Objectif Favoriser l’installation des assistantes maternelles nouvellement agréées Conditions d’attribution • Être allocataire. • Être assistante maternelle nouvellement agréée 1er agrément. • Relever de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. • S’engager à appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire/jour art. D 531-10 du Code de la sécurité sociale. • Renseigner ses disponibilités sur le site internet Montant • Versement d’une prime unique de 500 € . Modalités • Demande à formuler dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’agrément. • Versement en une fois à l’allocataire. • Cumul possible entre prime installation assistantes maternelles et prêt amélioration habitat accordé aux assistantes maternelles. • La prime n’est pas accessible aux assistantes maternelles exerçant au sein d’un service d’accueil familial ou d’une micro-crèche. • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Photocopie de la notification d’agrément. • Un relevé d’identité bancaire. • Deux derniers bulletins de salaire. 117/ Aide au permis de conduire Objectif Favoriser la mobilité des jeunes de 18 à 25 ans par une aide financière à l’obtention du permis B. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire ou assuré pour les familles n’ayant qu’un seul enfant. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. Valable également pour les jeunes en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. • Bénéficiaires - Les jeunes agés entre 18 et 25 ans au moment de demande et ayant des ressources inférieures ou égales au SMIC. Montant 300 € maximum. Cette aide n’est pas renouvelable. Modalités • Passage en commission Non. • La demande doit être déposée au plus tard un an après l’obtention du permis. Pièces à fournir • Avis d’imposition des parents sur les revenus année n-2. • Copie du permis de conduire. • Un relevé d’identité bancaire. • Copie de la facture acquittée. • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 8/ Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption Objectif Soutenir dans la vie quotidienne une famille à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant 250 euros de Chèque Emploi Service Universel par enfant né ou adopté à utiliser du dernier mois de grossesse jusqu’au 6e mois de l’enfant. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées reçoivent par voie postale le carnet CESU. 1212 9/ Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption Objectif Soutenir financièrement les familles à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant • 200 € pour la 1re naissance par enfant né ou adopté ; Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées sont directement informées du bénéfice de cette prestation par courrier. • Versement à l’allocataire. 10/ Aide à la famille Objectif Apporter un soutien temporaire aux familles qui traversent des phases de changement difficiles pour • Prévenir les difficultés sociales et familiales, • Maintenir l’équilibre et l’autonomie des familles, • Préserver les relations familiales, • Favoriser l’insertion dans la vie sociale et familiale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources QF 1/12e des ressources pris en compte divisé par le nombre de parts Critères identiques à ceux de la CNAF Cf annexe. • Bénéficiaire Avoir selon l’évènement un enfant âgé de moins de 10 ans ou de moins de 16 ans. • Deux niveaux d’intervention, en fonction de la nature et de l’importance de l’aide nécessaire, relèvent de la compétence de la MSA. Les parents ne sont plus en capacité d’assumer temporairement les tâches matérielles quotidiennes du foyer. Les interventions de niveau 2 impliquent au préalable la réalisation d’un diagnostic des situations familiales. Les situations s’inscrivant dans une démarche de prévention et de protection de l’enfance relèvent des ser- vices de l’Aide sociale à l’enfance Ase. • Montant Aide proportionnelle aux ressources de la famille calculée à partir d’un Quotient Familial et d’un barème départemental commun CAF, MSA. • Modalités • Passage en commission Non. • Paiement direct aux associations gestionnaires agréées. • Pièces à fournir • L’imprimé de demande. • Avis imposition. • Selon la situation, se référer aux tableaux ci-dessous 13Niveau 1 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maximum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première grossesse. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation médicale précisant la date de passage du 1er examen médical prénatal. Certificat médical pour les gros- sesses pathologiques. Bénéfice du RSA majoré ou Certificat de grossesse pathologique pour les premières grossesses. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, renouve- lable une fois. Naissance ou adoption y compris les naissances multiples Demande formulée entre la naissance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première naissance. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance, Documenta- tion concernant l’adoption d’un enfant. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Séparation des parents Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des parents, inter- venue depuis moins de trois mois. Incar- cération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait du jugement de séparation ou de divorce, Livret de famille, At- testation sur l’honneur de cessation de vie commune, Extrait d’acte de décès, Bulletin d’incarcération. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Famille nombreuse ren- contrant une difficulté temporaire importante Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. Demande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre docu- ment prouvant la charge effective et permanente des trois enfants au foyer. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative Bulletin de salaire ou Attestation d’activité ou de formation. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Maladie ou hospitalisa- tion ponctuelle d’un pa- rent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hospita- lisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maximum, sur 3 mois, renouvelable dans la limite de 200 heures si la si- tuation le justifie et si la MSA donne son accord. Affection de longue du- rée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dis- pose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordon- nancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses ar- ticle D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période préci- sée sur l’ordonnancier. 200 heures maximum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possibilité de fractionner les 200 heures. Auxiliaire de Vie Sociale 1414 Niveau 2 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maxi- mum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par l’évènement risquant de connaître des difficultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Pré- sence d’un enfant à charge de - 10 ans ou première grossesse. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Naissance ou adoption y compris les nais- sances multiples Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible entre la nais- sance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de - 10 ans ou pre- mière naissance. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Séparation des parents Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des pa- rents, intervenus depuis moins de trois mois. Incarcération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation sur l’honneur concernant la séparation de fait. Justificatif de la séparation de droit. Extrait d’acte de décès. Bulletin d’incarcération. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Famille nombreuse rencontrant une diffi- culté temporaire importante Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. De- mande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre document prouvant la charge effective et per- manente des trois enfants au foyer. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Enfants aidés parallèlement à la reprise d’un emploi ou d’une formation professionnelle par son parent précédem- ment en difficultés d’insertion. Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Bulletin de salaire ou at- testation d’activité ou de formation. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Maladie ou hospitalisation ponctuelle d’un parent ou d’un enfant Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hos- pitalisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente acci- dent du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maxi- mum sur 3 mois renouvelable dans la limite de 200 heures si la situa- tion le justifie. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par la maladie de longue durée risquant d’être privés de repères éducatifs et rela- tionnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail, La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les condi- tions définies précédemment. Possibilité de frac- tionner les 200 heures. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possi- bilité de fractionner les 200 heures. Technicien d’Intervention Sociale et Familiale 1511/ Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants Structures d’accueil Objectif Favoriser l’accès des enfants du régime agricole de 0 à 6 ans aux structures de garde et de garde périscolaire. Conditions d’attribution • Versement d’une prestation de service aux structures de garde sur présentation d’un bordereau de situation adressé à la MSA par les structures. Montant • Barème national selon le type d’accueil, les ressources de la famille, le nombre d’enfants. 12/ Médiation familiale Objectif Aider les familles lors d’une situation familiale conflictuelle. Modalités • La MSA participe à la mise en oeuvre du dispositif départemental et verse une prestation de service aux associations ci-dessous agréées par les comités départementaux de la médiation familiale. • Les intéressés sollicitent directement l’association ; l’entretien d’information est gratuit et sans engagement. • Pour les entretiens de médiation familiale, une participation financière est calculée selon les revenus et un barème national. La médiation familiale Eure Seine-Maritime ADAEA 2, Rue Arsène Meunier - 27000 Evreux Tél. 02 32 37 09 36 - Fax 02 32 33 63 42 espaceclienfamilial Association Trialogue 29, rue de Buffon - 76000 Rouen Tél. Fax 02 32 08 07 12 Association Les Nids Harpe - Les Nids 48 bis, rue Stanislas Girardin - 76000 Rouen Tél. 02 35 15 04 00 - Fax 02 32 10 91 29 harpe-rouen Association Les Fontaines 40, Rue Louise Damasse - 27200 Vernon Tél. 02 32 21 58 14 UDAF 76 Union Départementale des Associations Familiales 6, rue Le Verrier - BP 30187 - 76136 Mt-St-Aignan Tél. 02 76 51 70 70 abenesville 1616 13/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un divorce. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1714/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1818 19Les prestations extra légales en Haute-Normandie Habitat 1/ Prêt équipement ménager Objectif Aider les ressortissants du régime agricole aux revenus les plus modestes qui souhaitent acquérir des appareils ménagers ou du mobilier. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Ressources Ne pas disposer de ressources supérieures au plafond de l’ARS. Montant • 80 % de la dépense envisagée pour un montant maximum de 700 €. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non • Evaluation sociale Non • Un prêt peut concerner plusieurs appareils de la liste ci-dessous. Impossibilité de cumuler simultanément 2 prêts ménagers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • 24 mensualités maximum prélevées directement sur les prestations sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA. • Paiement sur justificatifs à la famille ou au fournisseur au vu de la facture acquittée des 20 % d’acompte. • Les sommes prêtées ne peuvent être adressées que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai inférieur à un mois, à dater de la notification d’accord de prêt. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du paiement. 2020 2/ Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat Objectif Permettre aux familles et retraités d’acquérir, d’améliorer ou d’équiper leur logement ayant voca- tion de résidence principale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation être allocataire ou retraité. • Ressources - Pour les allocataires Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. - Pour les retraités Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 200 € pour une personne seule, ou 2 000 € pour un couple. Montant • 6 500 € maximum pour une accession à la propriété. • 4 500 € maximum pour une rénovation ou adaptation de l’habitat. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non • 60 mensualités maximum. Prélevé sur prestation sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA ou compte bancaire. • Versement effectué à l’allocataire, au retraité ou au tiers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • Les prêts ne peuvent être versés que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai de 6 mois à dater de la notification d’accord de prêt. • Impossibilité de cumuler simultanément deux prêts habitat. • Le Conseil d’Administration peut différer l’étude de la demande de ces prêts en cours d’année en cas d’insuffisance de crédits. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis des travaux projetés ou de la promesse de vente et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du prêt. 212222 23Les prestations extra légales en Haute-Normandie Seniors 1/ Sortie hospitalisation pour les retraités Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées après une hospitalisation et ayant recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile. Est considéré comme hospitalisation, le séjour en hôpital avec au moins une nuitée ou le passage dans un service de soins hospitaliers entraînant des conséquences invalidantes pour les actes de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et justificatifs de retraite y compris complé- mentaire. Montant • Attribution de 60 heures maximum sur 3 mois, déduction faite des heures mutuelle. • Participation selon le barème CNAV en matière d’aide à domicile personnes âgées. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Envoi d’une demande d’intervention par le travailleur social de l’hôpital ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un service d’aide à domicile. • La demande doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’hospitalisation. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Justificatifs des ressources, dernier avis d’imposition. • Bulletin d’hospitalisation ou certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité d’une intervention d’aide à domicile. • Justificatifs de prise en charge d’heures de mutuelle. 2424 2/ Bien vivre à domicile Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées ayant besoin d’une aide personnalisée pour rester à leur domicile et répondant à des critères de fragilité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources prise en compte du revenu brut global sur l’avis d’imposition N-2 Vigilance à apporter aux retraités disposant de ressources inférieures à la tranche 1 du barème CNAV ; si ils ne disposent pas de revenus liés à leurs capitaux d’après leur avis d’imposition, ils sont éligibles au dispositif BVAD. Le service ASS ne procédera à une prise en charge dans le cadre du BVAD que si le bénéficiaire fournit une attestation de rejet de l’aide sociale départementale. Montant • Attribution d’une enveloppe de 16 heures maximum. Aide à domicile et services complémentaires pédicurie, portage de repas, téléassistance et petit matériel. • Participation selon le barème CARSAT en matière d’aide à domicile personnes âgées. En attente d’APA une participation financière est possible dans la limite de 16 heures maximum par mois pendant 2 mois. Cette prestation n’est pas renouvelable. • Les personnes âgées résidant chez un parent peuvent avoir droit au BVAD. Les seules ressources prises en compte sont celles de la personne aidée. Le montant maximum de l’aide sera de 8 heures par mois et par personne aide ménagère et services complémentaires. Modalités • Envoi d’une demande par l’intermédiaire d’une association ou d’un service d’aide ménagère agréé. • Passage en commission d’aide-ménagère Oui. • Evaluation sociale Oui. • Dans la limite des 16 heures maximum tout service confondu. PETIT MATERIEL - Habitat Adaptation de l'habitat Accès logement Plan incliné seuil de porte 300 € Rampe de seuil 300 € Salle de bains Barre d'appui à ventouse avec témoin de pose 45 € Barre d'appui à ventouse sans témoin 45 € Barre d'appui inox 60 € Marche d'accès douche 80 € Planche de bain 30 € Tabouret de bain-douche 70 € Tapis anti-dérapant bain 20 € Tapis antidérapant douche 30 € Douchette 60 € Toilettes Rehausseur de toilettes plastique ou mousse 60 € Barre d’appui murale 75 € PETIT MATERIEL - Personne Autour de la personne Mobilité Cannes, béquilles 0 € Canne pliante 0 € Canne tripode 40 € Salle de bains Chausse-pied long 16 € Enfile bas ou collant 23 € Enfile chaussures 22 € Toilettes Lampe éclairante 33 € Téléphone grandes touches 35 € Pince de préhension active 35 € Memory box touches téléphone mémorisées 75 € Réveil grand nuit 25 € Déambulateur 2 roues 0 € Déambulateur 3 roues 30 € Déambulateur 4 roues 30 € Chaise percée garde-robe 50 € 25Tableau récapitulatif des heures accordées au titre de l’aide ménagère et de bien vivre à domicile» GIR Groupe Iso Ressources Nombre d’heures maximum GIR 5 et 6 sans fragilité Pas de prise en charge GIR 5 et 6 avec fragilités Enveloppe équivalent à 16 heures / mois maximum selon évaluation aide ménagère et services complémentaires Enveloppe équivalent à 8 heures / mois maximum pour les personnes résidant chez un parent Demande d’APA en cours Enveloppe de 16 heures / mois pendant 3 mois maximum, non renouvelable aide ménagère et services complémentaires Sortie d’hospitalisation 60 heures maximum à répartir sur les 3 mois suivant l’hospitalisation. Déduire les heures mutuelles qui sont prioritaires • Aide à domicile. • Petits matériels dans la limite de l’enveloppe de 16 heures maximum et du tableau ci-dessous • 2 bons de pédicurie de 25 € chacun par an. • Portage de repas dans la limite de 50 % maximum du montant de la facture. • Téléassistance dans la limite de 25 € par mois + 35 € de frais d’installation. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Dossier de demande complété par le service d’aide à domicile et signé par le retraité. • Avis d’imposition, grille AGGIR, grille de fragilité. 2626 3/ Aide au répit Objectif Soutenir les familles qui ont la charge d’une personne âgée dépendante ou handicapée, soit à leur domicile, soit à proximité, afin de bénéficier d’une période de répit. Conditions d’attribution Régime d’affiliation les bénéficiaires doivent répondre aux critères ci-dessous • La personne aidante et/ou la personne aidée doivent être assurées au titre de la maladie auprès de la MSA Haute-Normandie • La personne aidée doit être en situation de dépendance évaluée Bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA ou de la Prestation de Compensation du Handicap PCH Ressources • Ressources mensuelles inférieures à 1 500 € pour une personne seule et inférieures à 2 000 € pour un couple. Montant • 80 % de la dépense dans la limite de 800 € par an. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Oui. • Vivre avec un membre de sa famille, être aidé par un proche quotidiennement ou aider un proche quoti- diennement. • Faire valoir d’abord la révision du plan d’aide APA pour intégrer éventuellement une aide au répit. • Frais d’hébergement temporaire et/ou d’accueil de jour. • Frais de remplacement temporaire des aidants par un professionnel de l’aide à domicile. • Le demandeur a la possibilité de recourir à l’emploi direct d’un salarié lorsque les services d’aide à domicile n’ont pas de personnel disponible. Pièces à fournir • Présentation de factures. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. Participation financière de la MSA aux séjours des seniors dans un centre de vacances Retraités de Haute-Normandie Participation MSA Retraités non imposables ou titulaires de l’ASPA 10 € maximum 10 jours / an Retraités ayant des ressources mensuelles inférieures au plafond de l’ASPA + 40 % 5 € maximum 10 jours / an 274/ Aide à la téléassistance retraités Objectif Favoriser le maintien à domicile des retraités par une aide à la téléassistance. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Être non imposable au moment de la demande. Montant • 35 € sur les frais d’installation pour les retraités. • 5 € de participation mensuelle sur l’abonnement pour les retraités non imposables. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Paiement direct au prestataire ou au retraité. Pièces à fournir • Avis d’imposition de l’année précédente. • Justificatif d’abonnement à un système de téléassistance. • Factures. 5/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. 2828 7/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Avis d’imposition n-1. • Relevé d’identité bancaire. 293030 31Les prestations extra légales en Haute-Normandie Santé Ressources Personne seule Couple Niveau 1 25 000 € / an - 2 083,33 € / mois 41 250 € / an - 3 437,5 € / mois Niveau 2 entre 25 000 et 37 500 € / an entre 2 083,33 et 3 125 € / mois entre 41 250 et 50 000 € / an entre 3 437,50 € / mois et 4 166,67 € Le plafond de ressources est majoré de 4 500 € / an soit 375 € / mois, par personne à charge 1/ Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie Objectif Soutenir par une participation financière la garde à domicile au titre des soins palliatifs, des personnes en phase terminale de la maladie à l’exception des personnes âgées sans pathologie clairement identifiée. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. • Bénéficier des soins palliatifs dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, de soins assurés par une équipe ou une structure SSIAD agréé ou un réseau spécialisé de soins palliatifs. • Être en situation de fin de vie attestée médicalement. • Ressources Selon barème ci-dessous sur dernier avis d’imposition revenu fiscal de référence. Les loyers, charges locatives et mensualités prêt accession sont déduits. Montant • Se reporter au tableau ci-dessous Base CPAM. • Niveau 1 pas de participation pour le bénéficiaire dans la limite de 1 000 € par mois. • Niveau 2 participation de 15% pour le bénéficiaire. Durée de la prise en charge • 3 mois, prolongation possible soumise à la décision du CASS Restreint. 3232 Modalités • Passage en commission Non pour les trois premiers mois. Si demande de renouvellement, à l’issue des 3 mois, passage en commission. • Evaluation sociale Non. • Demande à formuler par le réseau de soins palliatifs ou SSIAD. • Sur avis du médecin conseil de la caisse. • Pas d’effet rétroactif. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Certificat médical. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Justificatifs de loyer, des charges locatives ou du prêt accession. 2/ Aide en cas d’inaptitude au travail Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés maladie MSA en rupture de ressources, suite à une incapacité de travail ou mise en inaptitude, en attente de nouveaux droits Allocation chômage, pension d’invalidité et connaissant des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Assurés agricoles déclarés inaptes ou en cours de reconnaissance d’inaptitude ren- contrant une rupture de droit à salaire ou congés payés ou indemnités chômage. Montant En cas de licenciement pour inaptitude au travail et selon la situation, une aide de 900 € maximum peut être versée. Modalités • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Justificatifs relatifs à la situation présente. • Relevé d’identité bancaire. 333/ Aide à domicile pour les non retraités Objectif Soutenir par une participation financière les assurés dont l’état de santé nécessite le recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile • Après une hospitalisation ou en cas de maladie grave. • Aux handicapés titulaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou d’une pension d’invalidité. • Aux personnes souffrant d’une maladie les rendant incapables d’effectuer les tâches de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources Revenu annuel imposable. Montant • 10 heures par mois pendant un an, renouvelable pour les pathologies chroniques. • 60 heures sur 2 mois par évènement déclencheur en cas de pathologie aiguë, d’hospitalisation ou de maladie grave, ou d’accident. • Participation selon barème CNAV en matière d’aide à domicile. Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Les heures mutuelle restent prioritaires et sont déduites. • Versement au service prestataire. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Le paiement se fera alors à l’assuré sur présentation d’un justificatif de salaire. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Certificat médical datant de moins de 3 mois par rapport à la date de la demande. • Factures dont la prise en charge totale ou partielle est demandée. • Justificatif de prise en charge des heures mutuelles. • Relevé d’identité bancaire. 4/ Maisons familiales hospitalières Objectif Aider les familles des malades hospitalisés en participant financièrement à leurs frais d’héberge- ment à proximité du malade. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources répondre aux conditions fixées par le barème du régime général. Montant • Participation aux frais d’hébergement alignement sur le barème du régime général. Modalités 3434 5/ Prestations supplémentaires santé Objectif Des aides peuvent être accordées en matière de prestations maladie, maternité, accident du travail, pour les charges suivantes Ticket modérateur, frais de déplacement non remboursables, prothèse, orthodontie, forfait hospitalier etc. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Non. • La prestation complémentaire santé est accordée dans la mesure où la dépense restant à la charge de la personne déséquilibre le budget. Pièces à fournir • Imprimé de demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire, • Factures, • Dernier avis d’imposition. 356/ Aide au remplacement Objectif Prendre en charge une partie du coût occasionné par l’utilisation d’un service de remplacement ou par l’embauche directe d’un salarié ou par l’utilisation des services d’une entreprise de travaux agricoles, en cas de maladie du chef d’exploitation ou de son conjoint collaborateur et aider au maintien de l’exploitation en bonne santé économique. Conditions d’attribution • Affiliation à l’assurance maladie du régime agricole. L’exploitant doit être dans l’incapacité temporaire de travailler pour cause de maladie, accident de travail ou de maladie professionnelle. • Avoir un revenu annuel imposable inférieur ou égal à 18 000 € pour une personne seule, 30 000 € pour un couple et pour les enfants à charge sur l’avis d’imposition, le montant est de 2 500 € par enfant dans la limite globale de 37 500 €. Montant • Le montant de l’aide proposé est de 855 € pour 15 jours maximum pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Modalités en cas de maladie • Durée de versement de l’aide au remplacement un accord est donné pour 15 jours maximum sur évaluation d’un travailleur social. • L’aide est limitée au montant de la dépense. • Cette aide peut être renouvelée après examen par le CASS Restreint, sur évaluation d’un travailleur social accompagnée des pièces justificatives. • Versement effectué au service de remplacement ou à défaut à l’assuré sur présentation de factures. en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle • Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives premières demandes et renouvellement. • L’aide au remplacement doit être utilisée pendant l’arrêt maladie prescrit et ne peut être différée. Toute situation dérogatoire est soumise à la décision du CASS Restreint. • L’aide est limitée au montant de la dépense. Pièces à fournir Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives suivantes • En cas de décès de l’exploitant, fournir un certificat de décès. Dans ce cas, l’intervention doit intervenir dans un délai inférieur à quatre mois. • Attestation d’arrêt de travail • Dernier avis d’imposition ou de non imposition, 3636 37Les prestations extra légales en Haute-Normandie Précarité 1/ Secours d’urgence Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales importantes, nécessitant une aide financière urgente, pour faire face à des besoins de première nécessité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • Maximum de 500 € selon les situations. • Les secours sont dédiés à un motif précis. Modalités • Passage en commission Délégation est donnée par le conseil d’administration à la direction suivi d’un passage en CASS Restreint pour validation. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social, • Factures objet de la dette ou de la demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. 3838 2/ Secours exceptionnels Objectif Apporter une aide aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier sur présentation de pièces justificatives. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Factures. • Un relevé d’identité bancaire. 394040 41Les prestations extra légales en Haute-Normandie Annexes 1/ Calcul du quotient familial Formule de calcul 1/12 du revenu imposable N-1 + prestations familiales mensuelles Nombre de parts • Revenus de l’année de référence. • Les PF sont pris en compte à l’exclusion des prestations périodiques - ARS - AEEH - PCG - AEG Les aides au logement sont incluses dans les ressources prestation mensuelle périodique. • Parents 2 parts y compris pour une personne isolée. • Enfants - ½ part par enfant + ½ part supplémentaire pour les familles de 3 enfants et plus. - 1 part pour un enfant handicapé. 4242 A la montagne Chalet Les Glaciers 38860 Les Deux-Alpes Tél. 04 76 79 59 59 Les Marronniers Domaine de Pyrène 65110 Cauterets Tél. 05 62 92 12 12 Chalet de la Haute-Joux 39250 Cerniébaud Tél. 03 84 51 10 39 A la mer Domaine de Sweet Home 14390 Cabourg Tél. 02 31 28 15 00 Domaine de Beg Porz 29350 Moëlan-sur-Mer Tél. 02 98 71 07 98 Domaine de Port aux Rocs 44490 Le Croisic Tél. 02 40 11 44 44 Les Quatre Vents 85740 L’Epine Tél. 02 51 35 88 00 A la campagne Domaine Lou Capitelle 07200 Voguë Tél. 04 75 37 71 32 Le Mittel 68630 Mittelwihr Tél. 03 89 47 93 09 La Tour Carrée 06530 Peymeinade Tél. 04 79 75 75 21 La Châtaigneraie 15600 Maurs-la-Jolie Tél. 04 71 46 25 00 2/ AVMA L’AVMA est une association à but lucratif initiée par le régime de protection sociale agricole, la MSA, qui a pour vocation de promouvoir un tourisme associatif de qualité. L’AVMA s’adresse à tout public familles, enfants, groupes, publics fragilisés, personnes handicapées, personnes âgées. Coordonnées AVMABâtiment Luminem, 19 rue de Paris 93013 Bobigny Cedex Téléphone 01 41 63 86 87 43notes 44notes 45 dateexamen capacité de transport 2020 date examen capacité de transport 2020. date examen capacité de transport 2020 09 Nov. date examen capacité de transport 2020. Posted at 10:48h in programmer four siemens by mini burger apéro ou
Transport lourd de marchandises+3,5 tonnes Objectif de la licence transport de marchandises Se préparer à l’examen de l'Attestation de capacité de transport lourd, permettant à toute personne désirant créer une entreprise de transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC au cours de son activité. Durée de la formation capacité de transport de 4 à 6 semaines Durée de la capacité de transport lourd de marchandises 1ere option 4 semaines soit 140h 2eme option 4 semaines + 1 semaine de révision soit 175h 3eme option 4 semaines + 2 semaines de révision soit 210h Date de la prochaine formation capacité de transport Du 03 au 28 aout 2020 Date d’examen de la capacité de transport 7 octobre 2020 Inscription à l’examen de la capacité de transport Le CFB se charge de votre dossier d’inscription Formateur de la capacité transport Notre formateur dispense depuis 2002 la formation capacité de transport de marchandises et est un ancien dirigeant d’entreprise de transport. Programme de votre formation Capacité transport- Les modules Module 1 Le droit civil et commercial Droit et organisation judiciaire Régimes matrimoniaux et contrats Commerce, commerçant et obligations comptables Différents types d’entreprises et statuts juridiques Moyens de paiement … Module 2 L’entreprise et ses salariés Recrutement et embauche Conditions de travail Partenaires de l’entreprise Pouvoir disciplinaire Conflits du travail Contrats de travail et rupture Obligations et droits des employeurs et salariés Affichage et registres Module 3 L’entreprise et sa gestion commerciale La démarche mercatique La stratégie d’entreprise La qualité Module 4 L’entreprise et son activité financière Notions de base Règles comptables Sources de financement Compte de résultat et bilan et leurs analyses Amortissement et trésorerie Coût de revient et seuil de rentabilité Module 5 La réglementation sociale applicable aux conducteurs Réglementation du travail Véhicules – 3T5 et + de 3T5 Contrôle et infractions Module 6 Réglementation du transport routier national et international Règles et activités Contrats de transport et conventions Commissionnaire de transport Infractions et sanctions Régime de transit douanier Régime fiscal des prestations de transport dans le cadre d’échanges internationaux Module 7 L’entreprise et la sécurité Les véhicules Taxes et droits d’usage Formation des conducteurs et permis Règles et équipements de sécurité Les matières dangereuses Chartre CO2 Coût de la formation capacité de transport de marchandises Afin d'obtenir la tarification, nos collaboratrices sont à votre disposition au 7 bonnes raisons de choisir le CFB 1. Notre expérience À votre disposition depuis 1976 2. Notre Accueil Nous vous garantissons un accueil téléphonique et physique personnalisé de qualité. 3. Notre infrastructure Le CFB, situé en bordure de la nationale 12 facile d’accès dispose de 800 M² de salles de cours à quelques pas des cinq pistes privées. 4. Notre suivi pédagogique Vous serez encadré par un même formateur afin d’assurer un excellent suivi de votre formation. 5. Notre méthode La formation se déroule par petit groupe sous forme d’atelier. Cette organisation optimise le temps de formation réel. 6. Hébergement Le CFB vous accueille dans sa résidence privée. Située en plein centre ville, à 50m de la gare de Dreux et à proximité de tous commerces. 7. Navettes Le CFB met à votre disposition gratuitement un services de navettes. Financement possible pour votre capacité de transport de marchandises Salariés, demandeurs d'emplois ou entreprises, des sources de financements sont à votre disposition. Nous vous accompagnons pour constituer votre dossier de financement. Contactez-nous pour en savoir plus au 02 37 46 81 07. Lieu de formation La capacité de transport de marchandises de plus de 3t5 est dispensée au CFB de Dreux, en Eure et Loir, dans la région Centre à 15 min des Yvelines et 45 min de Paris Ile de France.
Objectifde la formation « Capacité de transport de marchandises « Lourd » (supérieur à 9 places) Obtenir une attestation de capacité de transport. Obtenir le droit de s'inscrire au registre des transporteurs. Assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes avec des véhicules pouvant dépasser 9 places. TRANSPORT PUBLIC ROUTIER MARCHANDISES - VOYAGEURS - COMMISSIONNAIRES EXAMEN ÉCRIT TRANSPORT ROUTIER LOURD L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et se compose de Un questionnaire à choix multiples portant sur l’ensemble des matières suivantes droit commercial, gestion exploitation et réglementation. Une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances énumérées , composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures .Le nombre total de points est de 200 . Il se décompose comme suit QCM 100 pointsÉpreuves à réponses rédigées 100 points Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées .Voir les modalités d’inscription à l’examen auprès de la DRIEE - DREAL - option Marchandises 2020Corrigé examen marchandises 2020Pour faire une demande de capacité professionnelleLes dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être complétés et déposés en ligne sur le site de la DRIEA - DREAL - DEAL Dom-Tom dont vous dépendez. PROGRAMME DE LA FORMATION Si le contenu exact peut varier d’un centre de formation à l’autre, le programme s’articule généralement toujours autour des mêmes axes Un module sur le droit commercial, civil et social connaissance des contrats, formes juridiques des entreprises, droits et obligations, registre du commerce module sur la réglementation sociale apports sur les thèmes du droit du travail, des divers contrats, de la réglementation du travail, de la rémunération, de la sécurité, des accidents de travail module sur la réglementation professionnelle point sur les documents administratifs, sur les contrats de transport, location et affrètement, sur les sanctions module sur la gestion financière et commerciale d’une entreprise étude de marché, gestion de clients, fixation du coût du transport, techniques de négociation, calcul de prix de revient, réalisation de plan de financement module sur les normes et les aspects techniques connaissance des exigences sur les véhicules poids, dimensions, chargements autorisés…, sur les règles liées au transport de marchandises module axé sur la sécurité il fixe le cadre législatif, réglementaire et administratif pour circuler, aborde le transport des matières dites dangereuses et les comportements à adopter pour éviter des accidents ou réagir au mieux en cas d’ module sur le transport à l’international il aborde les formalités douanières, les réglementations en vigueur dans les divers pays, le contrat de transport international, les responsabilités mises en jeu. Lattestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région aux personnes ayant suivi une formation de 140 heures dans un centre CAPAPLUS © Tous droits réservés. Conditions d'utilisation VOYAGEURS COMMANDER LES COURS COMPLETS Coordonnées de facturation Nom entreprise Nom* Prénom* Adresse* Code Postal* Ville* Email* Téléphone fixe Téléphone mobile* Coordonnées de livraison Idem facturation Nom entreprise Nom* Nom de jeune fille Prénom* Adresse* Code Postal* Ville* Email* Téléphone fixe Téléphone mobile Choix de la formule Cours National Version papier 490 € TTC Cours adapté Outre-Mer Version papier 490 € TTC J'accepte les conditions générales de vente L’EXAMEN DE CAPACITÉ TRANSPORT L’EXAMEN DE CAPACITÉ TRANSPORT Ilfaut prouver votre compétence à travers l’attestation de capacité de transport. Cette attestation peut être obtenue lorsque vous avez la capacité de transport selon les conditions à remplir, c’est-à-dire après la réussite des examens, après vos parcours professionnels ou après validation de votre diplôme.
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Attestationde capacité professionnelle - annales de l'examen, 2014 à 2019 : transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur (Broché) achat en ligne au meilleur prix sur E.Leclerc. Retrait gratuit dans + de 700 magasins Lesconducteurs doivent ainsi être titulaires de certificats attestant de leur aptitude physique ainsi que psychologique (psychomotrice, cognitive, capacité à gérer le stress) pour obtenir la licence leur permettant de conduire un train sur le réseau ferroviaire (art. L2221-8 du code des transports). Ils ont donc notamment à passer régulièrement un examen médical. Les4 types de permis transport en commun Le permis D. Pour passer son permis D, il faut être âgé de 24 ans minimum sauf si vous suivez une formation professionnelle dans les métiers du transport.Vous devez être titulaire du permis B en cours de validité. Ce titre vous autorise à conduire tous véhicules ayant plus de 8 places assises (sans compter le conducteur) et dont la
Siteofficiel de la commune de la ville de Flassans sur Issole (83340), située en Centre Var Vous souhaitez passer le permis B (voiture) en candidat libre, sans vous inscrire dans une auto-école ? Vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (ou NEPH). Pour passer le code, vous devez vous inscrire dans un centre
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