0843Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-0860 Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère 0863 Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
En s’appuyant sur les compétences de juristes spécialisés, le service juridique assure un travail de proximité à destination des entreprises, pour les accompagner dans l’application des textes légaux, réglementaires et conventionnels. Accompagner les entreprises dans l’application quotidienne des codes du travail et de la sécurité sociale, des conventions collectives, des accords professionnels et interprofessionnels, sur les sujets suivants Formation et rupture du contrat de travail Rémunération légale et conventionnelle Relations avec les instances représentatives du personnel Négociation collective Gestion des AT/MP,... Conseiller les entreprises en droit et en opportunité sur toutes les questions relatives au droit du travail et de la sécurité sociale et les accompagne dans leurs procédures. Informer les entreprises lors d’interventions thématiques. Actualité législative et réglementaire, conventionnelle de la Métallurgie, jurisprudentielle… Découvrez la veille juridique de nos juristes.
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Retrouvez un véritable fonds documentaire donnant accès aux textes complets de 550 conventions collectives (nationales, régionales, départementales, Version initiale En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de lemploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion DGT, bureau RT 2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du dont l'extension est envisagée Avenant n° 60 du 22 février n° 61 du 18 mars Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l' Rémunérations minimales effectifs garantis Union des industries et métiers de la métallurgie du syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,7 KoRetourner en haut de la page Pouracheter la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du Finistère du 9 avril 1976 (IDCC 860) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est le 0650. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?Télécharger gratuitement la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 0650Mon entreprise dépend elle de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Mon métier est il concerné par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?Convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie et rupture du contratMutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie Les dispositions principales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Télécharger gratuitement la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 0650 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - IDCC 0650 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, cependant voici les métiers les plus représentés ingénieurschefs de chantiercadres techniques en métallurgie Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. La durée du préavis de licenciement prévu par la convention collective 0650 est variable selon la position du salarié ; son ancienneté ; son âge. Il est par exemple de 6 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les dépenses les plus courantes Soins médicaux minimums pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Remboursements dentaire pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Remboursements hospitalisation pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.Préparezvos CV ! A l’occasion du French Fab Tour un job dating est organisé lundi 18 octobre à Avignon à partir de 14h30. Objectif emploi avec le French Fab Tour ! 01 septembre 2021. Jobdating, découverte de l'industrie : le French Fab tour démarre le 13 septembre à Metz et sillonne la France jusqu'au 21 octobre. STIM Fluide recrute des soudeurs et des tuyauteurs 20
De nouveaux droits dans la future CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE DE LA METALLURGIE La négociation négociation d’une convention collective nationale unique commencée il y a plus de 5 ans s’est conclue en décembre 2021. Fin janvier 2022, la CFDT prendra position sur la signature de ce texte applicable en 2024. LES CLASSIFICATIONS FAUX La rémunération actuelle est garantie au passage dans le nouveau système. FAUX L’employeur ne pourra pas, tout comme aujourd’hui, modifier le coefficient du salarié sans son accord, pas plus que les éléments de son salaire. VRAI Comme c’est déjà le cas depuis l’accord de classification de 1975, c’est bien l’emploi réel qui est coté, il définit la classification du poste. Le coefficient n’est pas afférent à la personne qui tient l’emploi. VRAI / FAUX Les seuils d’accueil en vigueur aujourd’hui n’existeront plus. Pour autant, le diplôme et l’expérience professionnelle sont bien pris en compte dans le critère connaissance du système de cotation. FAUX Les principes de l’accord de 2002 sur le travail de nuit perdurent. Si le travail de nuit n’est pas prévu dans votre contrat initial, l’employeur doit obtenir votre accord écrit. S’il y figure, vous êtes en droit de le refuser si vous pouvez justifier d’une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. FAUX Le maintien des quotas annuels actuels d’heures supplémentaires, soit 220 et 175 heures, est maintenu si votre décompte du temps de travail est annuel. Il n’y a pas non plus de remise en cause de la majoration des heures effectuées. À ces heures supplémentaires peut s’ajouter un quota de 80 heures activables tous les deux ans, alors les heures effectuées sont majorées de 25 points. LES RELATIONS DU TRAVAIL FAUX La nouvelle convention collective harmonise les congés d’ancienneté Cadre et Non-Cadre. En fonction de leur âge et de leur ancienneté, les salariés pourront toujours obtenir jusqu’à 4 jours de congés supplémentaires. Le premier jour est acquis dès 2 ans d’ancienneté au lieu de 10 ans actuellement. Sur une carrière complète, le nombre de jours obtenus sera supérieur pour les salariés qui auront eu des mobilités. Les congés déjà acquis resteront attachés aux salariés déjà couverts par la convention collective. VRAI / FAUX Cette disposition est prévue aujourd’hui dans la convention collective des ingénieurs et cadres, rien n’est écrit pour les non-cadres, l’employeur peut l’imposer sur le contrat de travail. Avec la nouvelle convention collective, la mobilité sera encadrée pour tous les salariés avec l’impossibilité de l’imposer aux six premiers coefficients de la grille de classification. VRAI / FAUX Un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié que dans le cas où son absence entraîne une perturbation grave du fonctionnement de l’entreprise, nécessitant un remplacement définitif dans un délai raisonnable. Dans ce cas l’indemnité de licenciement conventionnelle sera majorée de 50%. LA PROTECTION SOCIALE VRAI Il existe une obligation de l’employeur de maintenir le salaire à 100% pendant une période variant en fonction de l’ancienneté. Cette période sera doublée pour les non-cadres. Au-delà, tous les salariés bénéficieront d’une couverture des risques incapacitémaladie, invalidité ou décès. FAUX La CFDT en avait fait une ligne rouge. Dès le premier jour d’arrêt de travail, les salariés continueront à être indemnisés à 100%. VRAI Une grille de salaire minimum annuel nationale et unique a été définie, elle fera l’objet d’une négociation annuelle nationale. La grille des salaires minima arrêtée permet une revalorisation de salaire pour les trois quarts des salariés concernés par les minima hiérarchiques. FAUX Pour la CFDT, le maintien de la prime d’ancienneté était une condition impérative de la poursuite de la négociation. Son maintien est acté, la valeur du point servant au calcul de la prime continuera à être négociée au niveau territorial. FAUX L’ensemble des avantages territoriaux qui n’ont pas été traités au niveau national restent de l’ordre de la négociation territoriale. Des négociations doivent s’ouvrir dans les territoires dès janvier 2022. FAUX Cette prime d’équipe de niveaux divers et non présente dans toutes les conventions collectives territoriales sera harmonisée sur l’ensemble du territoire. 30 minutes de temps de pause seront payées pour tous les salariés travaillant en équipe. C’est une amélioration pour plus de 40 % des salarié si mpactés. Navigation des articles
Enapplication des avenants 55 et 56 du 21 juin 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes pour l’année 2019 de la convention départementale des
Après six ans de négociations, les interlocuteurs sociaux de la branche de la métallurgie sont parvenus à regrouper les 78 conventions collectives existantes en une convention nationale unique. Pour FO Métaux qui, comme deux autres organisations syndicales, a paraphé le texte le 7 février, cette convention apporte des droits nouveaux et renforcés pour les salariés. Elle entrera en application en un chantier titanesque qu’ont entrepris en 2016 les organisations syndicales et patronale de la branche de la métallurgie s’accorder sur une convention collective nationale unique pour ce secteur qui couvre des activités aussi diverses que l’industrie aéronautique, la mécanique ou la chaudronnerie. Il a fallu pour cela regrouper et harmoniser le mille-feuille de 7 000 pages qui régit aujourd’hui les règles d’emploi du 1,6 million de salariés de la branche 76 conventions collectives territoriales, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres, une convention spécifique à la sidérurgie et 25 accords nationaux. Au prix d’un intense travail de négociations sur les différents thèmes classification, rémunération, temps de travail, formation, dialogue social…, avec une réunion tous les 15 jours durant près de six ans, une convention nationale de 231 pages est née. Ce texte et deux accords autonomes sur la santé/qualité de vie au travail et sur le régime de protection sociale complémentaire ont été signés le 7 février par FO Métaux, deux autres organisations syndicales et l’organisation patronale IUMM. Seule la CGT a refusé de le parapher. Un vote de nos instances fédérales nous avait donné mandat à 97% en faveur de la signature, ne pas signer aurait été un non-sens et un danger pour les salariés, explique Frédéric Homez, secrétaire général de FO Métaux. Renforcer le rôle primordial de la branche Si la négociation de cette convention nationale s’est inscrite dans le cadre de la restructuration des branches, imposée par l’exécutif en 2015, les échanges entre les organisations syndicales et l’IUMM avaient démarré dès 2014. En effet, certains textes dataient des années 1970. Et si de plus en plus de dispositions étaient devenues obsolètes service militaire, métiers disparus…, il était nécessaire aussi d’adapter les dispositions conventionnelles aux nouvelles technologies. Le risque était également important de voir ces accords dénoncés et que les salariés perdent tous les avantages qui y étaient associés. Un autre danger était que le gouvernement choisisse de reprendre la main en fusionnant lui-même les accords existants. L’un des objectifs de la fédération durant la négociation était de renforcer le rôle primordial de la branche, qui reste l’élément régulateur pour éviter la concurrence entre les entreprises d’un même secteur. La nouvelle convention collective de la métallurgie fixe un certain nombre de garanties avec des dispositions impératives notamment en matière de rémunérations et de protection sociale. Ces textes apportent des droits nouveaux et renforcés pour les salariés, indique FO Métaux. Un régime de prévoyance obligatoire est créé pour les non-cadres Un nouveau dispositif de classification —qui conserve la reconnaissance des diplômes— est mis en place. La nouvelle grille prend en compte l’évolution des métiers et la diversité des compétences grâce à six critères complexité de l’activité, validation des connaissances, autonomie, contribution et encadrement, coopération et communication. Chacun de ces critères fait l’objet d’une évaluation de 1 à 10. Le score obtenu intégrera une grille comprenant 18 échelons, assortis d’un salaire minimum. Nous avons obtenu la garantie individuelle qu’aucun salarié ne verra son salaire baisser en application de la nouvelle convention, précise Frédéric Homez. FO s’est aussi battue pour le maintien de la prime d’ancienneté qui bénéficiera également aux nouveaux embauchés. C’était une ligne rouge ». Des droits nouveaux ont été obtenus en matière de protection sociale. Un régime de prévoyance lourde décès, incapacité, invalidité est mis en place pour tous les salariés de la branche. Jusqu’alors elle ne bénéficiait pas aux non-cadres, sauf accord d’entreprise. C’est une mesure que nous demandions depuis des années, poursuit Frédéric Homez. Le maintien de salaire en cas de maladie est amélioré, avec une durée rallongée et une meilleure indemnisation. FO Métaux s’est opposée à la tentative de l’IUMM d’imposer un jour de carence. Des jours de congés payés supplémentaires conventionnels sont par ailleurs accordés à tous les salariés en fonction de l’âge et de l’ancienneté. FO Métaux se félicite aussi de la préservation d’un dialogue social sur trois niveaux, le national, le territoriale et l’entreprise, des accords autonomes pouvant toujours être négociés à l’échelle des territoires. Des tournées régionales pour former les responsables syndicaux Ce chantier conventionnel n’est pas tout à fait terminé. Il reste à négocier d’éventuels accords autonomes au niveau territorial ainsi que dans le secteur de la sidérurgie pour garantir le maintien de certains avantages spécifiques qui n’auraient pas été pris en compte au niveau national, notamment en matière de rémunération et de congés supplémentaires. Un bilan doit être effectué fin juin 2022. Le maintien de la signature de FO Métaux se mesurera sur l’équilibre général, à l’issue de ce processus, précise la fédération. La nouvelle convention collective va s’appliquer à partir du 1er janvier 2024, à l’exception des dispositions relatives à la protection sociale de branche qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2023. Un délai de deux ans est en effet accordé aux 45 000 entreprises du secteur pour élaborer des fiches de postes en application de la nouvelle grille de classification. Ces fiches, qui n’étaient pas obligatoires jusqu’à présent, devraient permettre en outre d’améliorer les déroulements de carrière. Elles seront soumises à la consultation des salariés et des représentants du personnel. FO Métaux a mis le paquet pour aider les représentants du personnel à s’approprier cette nouvelle convention. Un onglet dédié, créé sur le site internet fédéral, donne notamment accès à des fiches pratiques, des vidéos pédagogiques et une foire aux questions ainsi qu’au texte de la convention assorti d’un code couleurs pour identifier plus facilement les changements. Neuf réunions régionales vont être organisées jusqu’en juin pour informer les structures et former les responsables syndicaux et les délégués. Des numéros spéciaux des revues fédérales vont être édités. Les formations syndicales vont également être renforcées.
Uniondes Industries et Métiers de la Métallurgie du Finistère - Secrétaire générale adjointe. 1998 - maintenant Au sein du service juridique. • conseille les entreprises de la branche professionnelle en droit du travail en s'assurant de la légalité d'une procédure, • valide les projets d'accords collectifs d’entreprises ou les
Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 60 du 22 février 2022 BOCC 2022-16 TRA, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes pour l’année 2022 de la convention départementale des industries métallurgiques et connexes du Finistère du 9 avril 1976 IDCC 860. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Grille des salaires 2022 de la métallurgie du Finistère Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Pour acheter la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du Finistère du 9 avril 1976 IDCC 860 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD. *) Il y a 2.000 entreprises de la métallurgie en Bretagne, soit 55.000 emplois, dont 12.500 dans le Finistère. En 2016, les projets de recrutement étaient de 111 dans la branche à Quimper Négociation Convention Collective Nationale tous les comptes-rendusClassés en chronologie inversée, les liens ci-dessous permettent le téléchargement libre des documents disponibles. 2021 14 décembre Déclaration FTM CGT lors de la négociation à l’UIMM, à lire ici 8 décembre protection sociale. Lire l’écho des négos ici. Compte-rendu détaillé en vidéo ici 23 novembre thème 8 rémunérations, thème 7 […]Lire la suiteKit communication quinzaine de déploiement et d’actionsRetrouvez ici le kit communication pour la quinzaine de déploiement et d’actions qui se déroulera du 06 au 17 juin. Affiche quinzaine de déploiement Affiche 14 juin Tract Indexer les salaires » Tract les dangers de la...Lire la suiteNÉGOCIATIONS EN TERRITOIRESLes négociations avec les UIMM locales se poursuivent dans les territoires. 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Le monde de demain risque fort […]Lire la suite9 juin, mobilisés FABRIQUONS L’AVENIR / CONVENTION COLLECTIVE NATIONALETélécharger / lire le tract La pandémie de Covid-19 et la période de confinement n’ont pas laissé le patronat inactif qui a profité de cette période pour s’attaquer à nos droits, aidé largement en cela par le gouvernement. Pas moins de trente-trois ordonnances, décrets ou arrêtés ministériels ont modifié le Code du travail. Dans la […]Lire la suiteLa CGT quitte la table des Négociations avec l’UIMM le vendredi 13 décembre 2019Depuis 8 jours, notre pays est plongé dans un conflit social majeur. 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Pour la faire connaître et partager par le plus grand nombre mais aussi pour alerter sur les […]Lire la suiteTRACT Les vendredis de l’actionLa Fédération CGT de la Métallurgie a décidé de faire des vendredis de négociation des rendez-vous...Lire la suite Tablede passage entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d'activité (code APE) - Données 2019 - postes annexes et non annexes Sélectionner un code APE à l'aide du menu déroulant de la cellule A7. La répartition des salariés présents au 31/12/2019 par convention collective apparaît dans les colonnes D, E et F. 04 mai, 2022 Environ 1,5 million de salariés et 42 000 entreprises, 78 conventions collectives dont 76 conventions territoriales, une convention relative à la sidérurgie et une autre relative aux ingénieurs et cadres, 25 accords nationaux, tel est l’état du secteur de la métallurgie en 2022. Après un peu plus de cinq années de négociation, interrompues par la crise sanitaire, le secteur est parvenu le 7 février dernier à signer une seule et unique convention collective nationale, applicable à l’ensemble des salariés et des territoires du secteur au 1er janvier 2024. C’est un véritable chantier pour le secteur de la métallurgie, un rendez-vous social historique » estime Hubert Mongon délégué général de l’UIMM[1] organisation patronale du secteur, rendez-vous pris depuis plusieurs années par l’UIMM et les organisations syndicales de salariés signataires. Le 7 février 2022, le texte – de plus de 200 pages pour en remplacer quelques 7 000 – a été entériné par l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO. Quel calendrier ? La refonte d’un tel dispositif conventionnel ne peut pas se faire du jour au lendemain, en témoigne les cinq années nécessaires à la négociation et signature de ce nouveau texte. Aussi, la mise en œuvre de cette convention collective unifiée se fera au 1er janvier 2024 en mode big bang », sous réserve bien évidemment que l’extension soit validée par le Ministère du Travail. C’est donc en principe à cette date que toutes les nouvelles dispositions conventionnelles s’appliqueront dans les quelques 42 000 entreprises de la branche, sans période transitoire[2]. L’UIMM va travailler dès cet été 2022 avec le Ministère du travail pour que l’extension se passe dans les meilleures conditions possibles. Outre cet objectif du 1er janvier 2024, deux autres dates sont à garder en tête 30 juin 2022 il s’agit de la date butoir à laquelle les négociations territoriales doivent s’achever sur les sujets significatifs des spécificités locales. En effet, la nouvelle convention collective n’ayant pas pu traiter l’ensemble des spécificités des territoires, un délai a été laissé à ces organisations pour signer des accords territoriaux sur certaines thématiques bien identifiés. A la rentrée 2022, les signataires réévalueront l’équilibre global du dispositif, au regard des accords signés au niveau des territoires. 1er janvier 2023 il s’agit de la date à laquelle le volet protection sociale sera mis en œuvre. L’enjeu porté par le texte est la création d’un régime de protection sociale de branche couvrant à la fois les garanties frais de santé, garanties conventionnelles et prévoyance lourde décès, incapacité, invalidité, impliquant pour beaucoup la nécessité de revoir les accords et contrats conclus par les entreprise courant 2022. Quelles modifications ? Attention, il ne s’agit pas ici de faire une liste exhaustive des modifications apportées par le nouveau texte conventionnel de la métallurgie, seulement d’en lister quelques exemples significatifs. Classification Parmi les impacts majeurs de cette nouvelle convention collective unifiée, la refonte du système de classification est certainement l’un des sujets les plus importants pour l’entreprise. Tous les salariés de la branche devront avoir un nouveau coefficient au 1er janvier 2024. Le nouveau système de classification vient classer l’emploi réellement tenu par le salarié, à travers les notions de groupe d’emploi de A à I et de classes d’emploi de 1 à 18 par le biais de six critères classants complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement-coopération et communication. La nouvelle classification n’intègre plus que les notions de non-cadres et cadres ; les distinctions ouvriers, techniciens, agents de maitrise disparaissent. Les entreprises de la branche devront donc s’atteler à coter les emplois présents dans leur entreprise pour ensuite déterminer le nouveau coefficient du salarié qu’il conviendra d’afficher sur le bulletin de paie. A ce coefficient s’attachera comme actuellement une rémunération minimale. Rémunération et primes Les salaires minimums applicables sont impactés par la nouvelle grille de classification. Aussi, il y aura désormais 18 salaires minimums hiérarchiques applicables un pour chaque classe d’emploi. L’UIMM avait dénombré environ 1 200 natures de primes et modalités de calcul de primes différentes. La nouvelle convention collective les regroupe autour de moins de 10 grandes primes, en sachant que pour certaines des déclinaisons territoriales pourront exister et c’est notamment l’enjeu des négociations en cours dans les territoires jusqu’au 30 juin 2022. La prime d’ancienneté est également revue puisqu’il y aura désormais un taux de la base spécifique en fonction de la classe d’emploi, et la prise en compte de la valeur du point pour les salariés non-cadres. Maladie, maternité, accident de travail et autres absences La détermination d’un socle de prévoyance commun à la branche conduit les signataires à revoir la quasi-totalité des garanties applicable en cas d’absence maladie, maternité ou accidents de travail. Ainsi, pour les salariés non-cadres, les garanties conventionnelles applicables en cas de maladie sont améliorées puisqu’elles prévoient un maintien à 100% de la rémunération nette du salarié jusqu’à 180 jours toujours en fonction de l’ancienneté. De la même manière, les jours de congés pour enfants malade évoluent avec l’entrée d’une indemnisation partielle de ceux-ci et une détermination du nombre de jours en fonction du nombre d’enfants à charge. Quel accompagnement ? Bien évidemment, compte tenu de l’ampleur des changements générée par cette nouvelle convention collective, l’UIMM incite très fortement les entreprises à engager le dialogue avec les membres du CSE dans l’entreprise, quand celle-ci en est dotée. Le dialogue doit aussi se faire y compris en l’absence de CSE. Un réseau d’environ 80 correspondants a été lancé au sein des chambres territoriales de la métallurgie pour aider les territoires et les entreprises à mettre en place cette nouvelle convention et notamment toute la partie classification. Des ateliers pédagogiques sont également programmés par les chambres territoriales. Un site a été créé par les organisations syndicales et patronales signataires de la nouvelle convention on y trouve notamment le texte et les accords, mais aussi un référentiel d’analyse ou un glossaire pour la classification des emplois. Un support pour les salariés est également mis à disposition. Il s’agit du site suivant L’entreprise dans le champ de la métallurgie entame donc un travail de longue haleine pour les services ressources humaines, pour s’approprier, apprivoiser la nouvelle réglementation conventionnelle, et surtout l’adapter à ses propres spécificités. ADP s’est d’ores-et-déjà emparé du sujet nous sommes en échange avec l’UIMM pour comprendre les impacts de ce changement conventionnel d’ampleur sur nos systèmes d’informations, et pouvoir accompagner nos clients sur ces évolutions dans nos SI. Elodie Chailloux Consultant juridique Veille et Droit social [1] Union des industries et métiers de la métallurgie [2] Une exception est à noter concernant les nouvelles grilles de salaire minima pour les entreprises de moins de 150 salariés, dès lors que les nouvelles grilles auront un impact sur la masse salariale de plus de 5% et qu’elles toucheront au moins 25% des salariés. Encore faut-il que cette disposition passe le cap de l’extension pour être applicable. TAGS Actualités sociales des RH Recrutement et embauche RH Services RH .