🥃 Changement De Statut Étudiant À Vie Privée Et Familiale

Cetteprocédure administrative de changement de statut peut notamment s’effectuer du statut d’étudiant «à vie privée et familiale» si l’étudiant a 1La question de savoir si nos sociétés connaissent une érosion progressive de la vie privée est au cœur des conflits politiques et des débats intellectuels des dernières années. Face à l’essor de l’informatique ubiquitaire et des big data, des grandes plateformes du Web social et des dispositifs mobiles, l’opinion publique oscille entre postures apocalyptiques et enthousiasmes parfois calculés à l’annonce de la fin de la vie privée » [Arthur 2012]. Quoique largement hypothétique, ce processus ouvre la voie à des abus tout autant de la part d'entreprises privées que des pouvoirs étatiques. De la découverte d’Échelon 2000 à l’affaire PRISM 2013, la mise en place d’un vaste complexe militaro-informatique, collectant des données personnelles de milliards d’utilisateurs de dispositifs numériques, ne fait plus de doute. 2Mais, plus inquiétante encore que le repérage passif ou la fouille systématique de données circulant sur des réseaux numériques, il y a l'impression que ces tendances ne révèlent un glissement profond de notre système de valeurs, des attitudes des utilisateurs mêmes, de plus en plus tolérants envers l’inspection de leur vie personnelle, voire même désireux de participer à la surveillance dont ils font l'objet. Si certains critiques se sont empressés de dénoncer la mise en œuvre d'un régime de surveillance participative » [Casilli 2011 ; Albrechtslund 2008], des livres populaires ont salué l'avènement inéluctable d'une nouvelle philosophie collective de publitude » publicness [Jarvis 2011] et de transparence en réseau. 3Pour problématiser cette hypothèse, il est avant tout nécessaire de reconnaître le rôle des acteurs industriels numériques dans la promotion active de modalités d’interaction en réseau de moins en moins privées ». Facebook une entreprise de morale » 4Comme sur le lieu d'un crime, il vaut toujours la peine de revenir sur le moment où un mensonge a été prononcé en public. Maintes fois commentée et analysée, l’entrevue du 8 janvier 2010 entre le fondateur du blog TechCrunch, Michael Arrington, et le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, est l’un de ces moments. La scène a lieu dans un théâtre de San Francisco, à l’occasion de la remise des Crunchies Awards. Assis sur des fauteuils rouges, les deux entrepreneurs débattent de l’état actuel du Web social. Arrington Vous avez toujours repoussé les limites de la vie privée. Autrefois, je crois, vous avez dit que ce qui vous surprend, c'est qu'aujourd'hui les gens vont volontiers divulguer des choses sur leur vie privée qu’ils ne voulaient pas divulguer il y a quelques années. Pas seulement sur Facebook, mais sur le Web - où va-t-elle la vie privée dans les deux prochaines années ? » 1 M. Arrington You’ve always pushed the envelope on privacy. I think you said in the past that what ... Zuckerberg En effet, il est intéressant de regarder en arrière, parce que quand nous avons commencé, dans ma chambre d'étudiant à Harvard, la question que beaucoup de gens se posaient était Dans tous les cas, pourquoi voudrais-je mettre de l’information sur Internet ?’ Et puis, enfin, cinq ou six ans après, vous savez, le blogging a décollé d'une manière considérable, et tous ces différents services qui font en sorte que les usagers partagent toutes ces informations. Les gens désormais se disent satisfaits non seulement de partager plus d'informations et de différents types, mais de façon plus ouverte et avec plus de monde. Cette norme sociale est tout simplement quelque chose qui a évolué au fil du temps. »1 5En s’appropriant un concept central des sciences sociales – celui de norme –, Zuckerberg s’efforce surtout de gommer le jeu des acteurs impliqués dans la promotion, la transmission et l'application de cette norme. La norme n’est ici qu’un ensemble de conduites informelles et de représentations collectives qui s’est affirmé, à l'en croire, de manière spontanée. Les blogueurs, et tous ces différents services qui font en sorte que les usagers partagent » sont évoqués, mais de manière sommaire et pour être simultanément innocentés les architectures des services de networking seraient neutres, et dépourvues d’agentivité. Les entreprises du numérique – ajoute Zuckerberg – ne font que s’adapter à ce que les usagers font déjà 2 Zuckerberg We view it as our role to constantly be innovating and be updating what our system is ... Zuckerberg Nous croyons que c'est notre rôle d’innover constamment et de mettre à jour notre système pour qu'il reflète ce que sont les normes sociales actuelles. »2 6Le processus de mise à distance des valeurs modernes de la privacy serait déjà en acte, et Facebook ne ferait qu’épouser ce changement sociétal, qui transcende l’action et la volonté des concepteurs de la plateforme. Sa seule particularité – et le gage de son succès – serait sa candeur de novice » et sa capacité à se débarrasser du lest des conventions pour embrasser le changement. Toutefois, c'est à cet instant même que Zuckerberg se contredit, et qu'une incohérence suspecte s'affiche 3 Zuckerberg A lot of companies would be trapped by the conventions and their legacies of what the ... Zuckerberg Beaucoup d'entreprises seraient freinées par les conventions et l'héritage de ce qu'elles ont construit avant. Un changement de réglages de la vie privée – un changement pour 350 millions d'utilisateurs – ce n'est pas ce que toutes les entreprises feraient. Mais nous pensions qu'il était vraiment important de maintenir un regard de novices et… qu'est-ce que nous ferions si nous devions créer le service maintenant ?… et nous avons décidé que celles-ci seraient les normes sociales, et tout simplement nous les avons adoptées. »3 7Les responsables de la plateforme – l'entrepreneur atteste ici – ont bel et bien dû trancher l’émergence de la norme sociale relative à la vie privée relève d’une décision active de leur part. Ils ne se limitent pas à suivre les normes, au contraire ils les déterminent. 8C’est là que l’entreprise technologique se fait – pour reprendre un concept cher à la sociologie de la déviance – entreprise de morale », déclenchant un processus de sensibilisation du public à un enjeu donné, visant à mettre en œuvre des valeurs ayant trait à cet enjeu, et pouvant aboutir à la production et à l’application de règles formelles qui lui sont spécifiques. Si dans la définition initiale de Howard Becker [1963], ces règles se concrétisaient typiquement dans une législation visant à réprimer les actions interdites et à promouvoir des conduites cohérentes avec la nouvelle norme, dans ce contexte elles se manifestent dans le fonctionnement même de la plateforme de networking social. Ainsi, une analyse des conditions générales d’usage de Facebook, à partir de sa création en 2005, livre une image assez claire du rôle actif joué par les changements d’interface et les politiques d’accès. La quantité et la visibilité des renseignements dérivant des profils individuels, accessibles à autrui par défaut, ont régulièrement augmenté au cours des dernières années fig. 1. Figure 1 - Évolution 2005-2010 de la privacy sur Facebook visibilité publique de différents éléments des profils personnels. [Données élaborées par l'auteur. Sources Évolution of Privacy Policies on Facebook – a Panel Chart in Excel 9Un seuil critique se situe visiblement entre décembre 2009 et avril 2010, date à laquelle toutes les informations analysées passent en modalité visible par défaut. Les propos de Mark Zuckerberg prennent alors l'allure d'un discours d'accompagnement pour un changement stratégique de son service, fonctionnel à l'affirmation d'une idéologie de la transparence en réseau ». La guerre culturelle autour de la vie privée en réseau 10Mais, pourrait-on rétorquer, cette posture morale pourrait bien être, comme l'entrepreneur l'affirme, le miroir d'un changement d'attitude des publics. Or, des études ayant analysé les pratiques de partage d'informations sur Facebook [Stutzman, Gross & Acquisti 2012], ont montré qu'au contraire depuis 2005 les utilisateurs se sont investis de plus en plus dans les mesures de protection d'un nombre croissant de données personnelles. Si des informations apparemment anodines tels les goûts musicaux ou littéraires étaient initialement partagées sans problème, autour de 2009-2010 elles ont été mises en privé », de la même manière que des données habituellement considérées comme sensibles adresse, date de naissance, orientation sexuelle, affiliation politique, etc. 11Le discours des entrepreneurs de morale s'oppose donc aux pratiques des usagers. La transparence en réseau correspond moins à une évolution linéaire des comportements et des attitudes à l'égard de la vie privée qu'à une bataille culturelle autour des tentatives d'établir un nouvel ordre normatif pour la sociabilité et la communication en ligne » [Van Dijck 2013 65]. Les fonctionnalités de Facebook sont centrées sur les profils personnels, avec une insistance sur la proximité relationnelle et les liens émotionnels entre chaque utilisateur et ses contacts, ou amis » friends – une terminologie faite pour évoquer une vision irénique de l'harmonie sociale [Casilli 2010a, Doueihi 2011], mais qui sous-tend une connaissance et une utilisation, de la part de l'entreprise, des traits et contenus des profils ainsi que des relations sociales de chacun. Techniquement, Facebook est construit sur un algorithme EdgeRank qui évalue les contenus publiés, les pèse et les utilise pour faire apparaître des liens potentiels avec un ami ou ami d'ami » friend of a friend, FOAF. Ces caractéristiques, pourtant basiques, soulèvent la question de la vie privée avec son double statut, de ressource pour le média social et de sujet des préoccupations potentielles pour les utilisateurs. 12Ces préoccupations ne restent pas lettre morte, mais elles se manifestent à travers des actions concrètes de refus, tant sur le plan individuel non-usage, comportements disruptifs en ligne, obfuscation des informations personnelles [Brunton & Nissenbaum, 2011] que sur le plan collectif. Des séries temporelles comme celle qui est représentée dans le tableau 1 montrent que la divulgation par défaut, progressivement plus étendue, des données personnelles des utilisateurs de Facebook, n'a nullement été linéaire. Bien au contraire, cette évolution a été très controversée, émaillée d'incidents de confidentialité récursifs, suivis de fortes réactions négatives de la part de groupes d'utilisateurs organisés, des décideurs politiques et du grand public. Ces épisodes ont trouvé un écho important dans la presse de plusieurs pays, et l'entreprise a généralement été obligée de reculer. En regardant de plus près le périmètre des débats et les acteurs impliqués, on s'aperçoit qu'initialement, les utilisateurs exprimaient leur désaccord par le biais de pétitions en ligne ou groupes de discussion – ce qui indique une négociation privée plutôt informelle et à petite échelle. La participation active des groupes de pression organisés, de la presse internationale, et d'importantes autorités étatiques comme la Federal Trade Commission FTC aux États-Unis et le Data Protection Commissioner DPC en Irlande, responsable de la régulation de Facebook Europe, signalent à la fois la montée du niveau de conflictualité et l'institutionnalisation progressive de la controverse entourant la vie privée en réseau. Tableau 1 Séquence temporelle des incidents liés à la vie privée sur Facebook. [Elaboration de l'auteur. Sources Public broadcasting system ; Electronic Privacy Information Center https // ; ; Timeline of Social Networking Privacy Incidents Cyberspace Law Committee, California Bar, 13/07/2010 13Bien sûr des incidents similaires, accompagnés de contestations publiques et parfois de litiges, concernent d'autres entreprises d'Internet. Les questions qui se posent avec les médias sociaux font bien apparaître non seulement les intérêts commerciaux et les implications normatives inscrites dans les pratiques des entreprises du secteur numérique, mais aussi, et surtout, les réactions des utilisateurs, des décideurs politiques et des associations de la société civile. En particulier, on constate qu'il y a toujours au moins un certain degré de résistance à la mise en transparence indiscriminée des informations personnelles. Ces formes conflictuelles permettent à des groupes organisés d'usagers et de porteurs d'intérêt extérieurs de manifester de façon récurrente leurs exigences relatives à la protection de la vie privée. Une tension entre protection de la vie privée et construction du capital social en ligne 14Si, en dépit de ces formes de résistance, l'énonciation de l'hypothèse de la fin de la vie privée » a été possible, c'est en raison d'un malentendu foncier relatif aux motivations d'usage des médias sociaux. Trop souvent les analystes et les commentateurs ont pris pour une renonciation intégrale à la privacy ce qui en réalité n'est que l'actuation de formes de dévoilement stratégique d'informations personnelles à des fins de gestion du capital social en ligne. 15La littérature savante à ce sujet commence à peine à prendre la mesure de l'ampleur de ce malentendu. Les approches psychologiques, qui ont initialement dominé les études sur la vie privée dans le Web social, avaient mis l'accent sur les big 5 les cinq dimensions principales de la personnalité des usagers, dont l’extraversion [Marcus, Machilek & Schütz, 2006]. Plusieurs auteurs ont suivi cette tendance, et insisté sur les déterminants micro-sociologiques des comportements médiatisés par les TIC. Le dévoilement de soi a alors été interprété comme une forme d' individualisme expressif » [Allard et Vandenberghe 2003], visant à produire et entretenir des identités numériques » [Georges 2008]. Dans cette perspective, sans nécessairement dénoncer le narcissisme » des usagers de blogs et de plateformes de communication Web [Leroux, 2010], il s'agissait principalement de distinguer des styles communicationnels et des typologies d’usagers, afin d'établir si certains d'entre eux sont plus enclins à une sur-représentation de soi qui irait jusqu’à parader » show-off sur les médias sociaux [Aguiton, Cardon, Castelain, et al., 2009]. 16Ces patterns d’auto-exhibition » sont en fait corrélés à des différences socio-démographiques que les études existantes en sciences sociales ont déjà mises au jour. Parmi ces différences, le genre a une incidence importante sur la quantité de temps passé sur l'Internet, sur le choix et le type d'utilisation des services en ligne [Wasserman et Richmond-Abbott 2005 ; Fogel et Nehmad 2008]. L'âge est également pertinent, ce qui rejoint l'idée souvent admise que les jeunes générations d'utilisateurs d'Internet seraient beaucoup moins conservatrices en matière de privacy. Les risques d'une existence ouverte et traçable pour les adolescents et les enfants [Barnes 2006 ; boyd et Marwick 2011] polarisent encore davantage les réactions des détracteurs ainsi que des partisans de la fin de la vie privée ». Malgré la rhétorique ambiante autour du concept controversé de digital natives, même les utilisateurs les plus jeunes ne négligent pas ces enjeux, montrant en réalité un tableau complexe et varié de comportements. En particulier, le statut socioéconomique influe sur la fréquence d'usage des services de communication numériques, ainsi que le niveau des compétences informatiques, dont dépend la capacité des utilisateurs à ajuster les paramètres de confidentialité [boyd et Hargittai 2010 ; Hargittai 2010]. 17Dans la mesure où elles ne permettent pas de valider ni de réfuter l'hypothèse de la fin de la vie privée, ces orientations de recherche ont été progressivement dépassées au profit d'approches plus attentives aux dimensions méso- et macro-sociales. Ainsi laisse-t-on de côté la catégorie d’ identité » pour regarder plutôt la production de présence en ligne » au travers de traces visibles qui documentent les activités des usagers et leurs interactions avec autrui [Merzeau, 2010 ; Casilli, 2012 ; Licoppe, 2012]. Les enjeux personnels se font collectifs, et le dévoilement de soi apparaît de plus en plus lié à la création de lien social en ligne, s'intégrant dans de véritables stratégies d’usage finalisées à la capacitation personnelle, professionnelle, culturelle ou politique. De ce fait, les pratiques de dévoilement engagent des processus sociaux complexes de reconnaissance réciproque des rôles et des statuts [Granjon & Denouël, 2010]. 18La question des motivations de la révélation de soi, de ses préférences et conduites, laisse la place à l'étude des structures sociales des groupes humains et des collectivités permettant une articulation entre éléments intimes et publics. Le regard des chercheurs se porte alors sur les modalités de gestion du capital social des usagers au travers de l'ajustement de leur présentation en ligne et de la mise en commun de détails sélectionnés ayant trait à leur sphère intime. La notion de capital social désigne dans ce contexte l'acquisition, via des relations médiatisées pas les TIC, de ressources matérielles, informationnelles ou émotionnelles. Elle est inévitablement soumise à des contraintes et à des coûts, à laquelle la perte de privacy s'apparente se faire connaître oblige à sacrifier une partie de sa vie privée, afin d'attirer des connexions, notamment par des personnes pouvant sympathiser avec ses propres caractéristiques, pratiques et opinions [Casilli 2010b]. Dévoilement différentiel et intégrité contextuelle des informations personnelles 19Ces études récentes permettent de jeter un nouveau regard sur les raisons pour lesquelles les utilisateurs peuvent être amenés à se dévoiler. Non pas parce qu'ils seraient des victimes passives des agissements des concepteurs des plateformes sociales, ou encore parce qu'ils présenteraient des traits de personnalité les poussant à s'exhiber sur les réseaux » – mais parce que leurs usages sont régis par une volonté stratégique de gestion de leur capital social. 20Deux dimensions de la composition du capital social en ligne s'avèrent essentielles par rapport au souci de protection de la vie privée. La première est la distinction entre capital social de bonding et de bridging. Le mot bonding désigne en anglais le capital social des membres d'un contexte très cohésif, caractérisé par des interactions intenses et fréquentes, comme peut l'être une famille ou un groupe d'amis très proches. Le bridging, au contraire, désigne des connexions plus lâches entre individus faisant partie de contextes sociaux relativement éloignés, par exemple géographiquement distants, ou se fréquentant rarement ou ponctuellement. Appliqués avec succès à l'étude de réseaux sociaux antérieurs à Internet, ces concepts s'appliquent également aux réseaux en ligne voir pour une discussion étendue Ellison, Steinfield et Lampe [2007]. En particulier, la protection de la vie privée engendrerait des contraintes différentes dans ces deux configurations, bien que la révélation de soi soit toujours nécessaire pour tisser des liens. En particulier, les effets du contrôle social résultant de réseaux trop denses bonding peuvent être surmontés, du moins en partie, par le contrôle des paramètres de confidentialité – une mesure qui s'avère plus rarement nécessaire avec des liens de bridging, moins susceptibles d'engendrer des formes de sanction sociale. Ainsi, les utilisateurs sont amenés à appliquer différents niveaux d'auto-protection pour des cercles sociaux plus proches ou plus éloignés [Dumas, Rothbard et Phillips 2008]. 21Une autre dimension cruciale du capital social en ligne est l'influence sociale, c'est-à-dire tout changement dans les pratiques ou les comportements induits par le contact avec autrui. L'étude de la vie privée, en particulier, doit tenir compte de la volonté des utilisateurs d'adapter et affiner leurs traits de profil en réponse aux commentaires de leurs relations et connaissances, un processus continu de réglage fin qui peut accompagner et soutenir le dévoilement, dans l'effort de maintenir un niveau adéquat de capital social. On révèle ce qui peut attirer des jugements positifs par ses contacts, on cache le reste. Au final, le profil en ligne d'un utilisateur évolue en fonction des préférences de celui-ci, autant que de celles de ses contacts. Du point de vue théorique, on ne saurait trop insister sur les interrelations entre les processus d'influence sociale, de sélection des liens, et la révélation de soi. La sélection détermine à quelle personne un contenu donné est révélé, tandis que l'influence détermine quel contenu est révélé à une personne donnée [Attrill 2012]. 22Somme toute, ce dévoilement différentiel des informations personnelles n'est nullement un processus monotone, conduisant inévitablement d'un état de plus forte protection de la vie privée à une nouvelle condition de publitude » généralisée. Bien au contraire, les acteurs optimisent le dévoilement d'informations personnelles en se positionnant le long d'un continuum dont ouverture » et fermeture » sont les extrêmes. On peut penser que chaque interaction implique un processus dynamique d'évaluation de la situation, d'adaptation au contexte, de catégorisation du contenu que les individus sont prêts à partager avec leurs connaissances [Viseu, Clément et Aspinall 2004]. Autrement dit, les choix des usagers tiennent compte du caractère intrinsèquement plus ou moins appréciable de l'information partagée, ainsi que de la structure et composition de leurs réseaux personnels en ligne, dans chaque type d'interaction [Nippert-Eng 2010]. Les différents comportements de dévoilement sont motivés par un souci d'intégrité contextuelle de l'information partagée [Nissenbaum 2004 ; 2009]. Dans la mesure où les données ne sont pas sensibles par leur nature, mais selon leur pertinence par rapport à un milieu social de choix, le respect de la vie privée revient principalement à vérifier l'adaptation entre l'information dévoilée, l'intention stratégique de son locuteur et le contexte de son dévoilement à savoir la forme, structure et taille du réseau de contacts avec lesquels elles sont partagées. Pénétration, régulation, négociation trois modèles de la vie privée 23Ainsi, il serait erroné d'imaginer que le rejet de l'hypothèse de la fin de la vie privée » équivaut à affirmer que rien n'a changé depuis l'essor du Web social. Assurément, les sollicitudes actuelles à l'égard du partage non contextuel d'informations personnelles en ligne ne peuvent pas être interprétées comme le résultat d'une évolution spontanée des attitudes et des comportements des seuls usagers – ni exclusivement des agissements des géants du Web. Pour saisir les éléments de nouveauté qui caractérisent la protection des informations personnelles dans le cadre actuel, nous devons nous inscrire dans une perspective historique. Prendre du recul nous permet d'observer comment la prétendue publitude » prônée par les acteurs industriels, et crainte par les utilisateurs, cache une réalité bien différente la protection de la vie privée reste centrale, mais elle est soumise à un renouvellement des postures héritées de la tradition libérale du XIXe siècle – notamment du célèbre right to be left alone, largement accepté comme principe fondateur dans la jurisprudence anglo-saxonne. 4 Pour déjouer le risque identifié par Tocqueville, que la démocratie ne se transforme en une tyran ... 24Historiquement, la problématique de la privacy est indissociable du questionnement quant à l'impact social des technologies et des pratiques de circulation de l'information. Si ceci est explicitement visible dans le contexte contemporain de participation des publics et de démocratisation d'accès à la production d'information, il n'était pas moins avéré à l'époque qui préparait l'avènement des médias de masse. La presse populaire, le journalisme d'investigation et surtout le développement de la presse illustrée sont autant d'innovations qui ont posé – à une échelle certes plus réduite – d'importants problèmes d'invasion de l'intimité des sujets concernés. Selon Deigh [2012], les contours de la notion même de privacy ne commencent à se dessiner qu'au moment où, dans la seconde moitié du XIXe siècle, les éditions et la presse commencent à se structurer autour de la libre circulation d'informations via des dispositifs de plus en plus performants et invasifs vis-à-vis de la sphère privée des personnes faisant l'objet des histoires relatées. En particulier le photojournalisme, avec sa portée documentaire sur la vie de personnages plus ou moins célèbres, a été promptement reconnu comme révélateur de la contradiction profonde entre deux principes démocratiques d'une part le fonctionnement de la vie civique basée sur une citoyenneté bien informée », de l'autre le respect du principe de non-nuisance énoncé par John Stuart Mill – dont le corollaire était la reconnaissance du droit absolu de tout individu de tenir, dans les confins de sa propre sphère privée, tout propos et conduite pourvu qu'il ne porte préjudice à personne4. 25En reconnaissant l'inadéquation de l'ancienne législation sur la calomnie, et en prolongeant le principe de non-nuisance, le juriste Louis Brandeis avait ainsi fourni sa propre définition du droit au respect de l'intimité, à savoir, pour toute information ne revêtant pas un intérêt public, le droit du particulier à être laissé tranquille » [Brandeis & Warren 1890]. Cette vision a constitué la base des réflexions successives, influençant profondément les systèmes juridiques, la pensée philosophique et les pratiques courantes des citoyens des pays occidentaux. Elle incarne l’approche traditionnelle de la privacy as penetration [Fig. 2]. Figure 2 – Schéma la vie privée en tant qu'entité pénétrable. 26La sphère d'interaction de chaque individu est conçue comme un ensemble de cercles concentriques, dont le centre recèle des données qui seraient, par leur essence même, privées ». Nous sommes là face à une hiérarchie rigide des informations, allant des plus personnelles et nécessitant un maximum de protection, aux plus notoires, connues par autrui. Il y aurait donc un noyau sensible à protéger, le reste pouvant être aisément rendu public, selon une vision nettement monodirectionnelle. Dans cette perspective, une invasion de la vie privée serait perpétrée par un agent extérieur qui parviendrait à pénétrer dans le noyau intime de la personne. 27Ce modèle, pour autant qu'il représente une situation idéale, est difficile à reconnaître et à appliquer dans la vie courante. Cela n'a pas manqué d'éveiller, à notre époque comme auparavant, de vives craintes de voir disparaître la privacy tout court. Les évolutions successives des sensibilités et des attitudes individuelles ont fait ressortir, dès le milieu du XXe siècle, la nécessité d'adapter ce schéma conceptuel pour rendre compte de la nature multiple et contextuelle de la privacy, que nous avons évoquée plus haut la sphère intime conçue comme composée de plusieurs éléments, tous potentiellement sensibles en fonction du milieu et des circonstances. De surcroît, il est capital de reconnaître le rôle actif des individus pour contrer la pénétration de leur sphère intime. Les individus ne sont pas de simples victimes à la merci de forces extérieures, mais peuvent activement contribuer au dévoilement ou au secret. Ainsi, Irwin Altman [1977] propose une approche de la privacy as regulation une notion cette fois-ci bidirectionnelle, considérant explicitement les efforts des individus pour limiter les intrusions de l’extérieur et plus généralement, pour gérer ce qui ressortit à leur sphère personnelle [Fig. 3]. En acceptant ou en évitant des rencontres, en adaptant la fréquence et l'intensité des échanges, les individus mettent eux-mêmes en place des comportements explicitement ou implicitement finalisés à trier de manière dialectique et dynamique l'ensemble des informations susceptibles de faire l'objet d'interactions sociales. Figure 3 – Schéma la vie privée en tant qu'entité réglable. 28Bien que conçue deux décennies avant l'éclosion du Web, la théorie altmanienne est cohérente avec certains des éléments mentionnés dans la littérature sur la vie privée en ligne. Tout d'abord, dans un cadre de régulation de la vie privée, les acteurs sociaux déploient une volonté stratégique pour composer avec les atteintes à leurs droits, créer et entretenir leurs espaces d’autonomie. En deuxième lieu, dans ce modèle, la privacy n’est pas une prérogative individuelle ; elle résulte plutôt d'un aménagement relationnel, qui prend en compte des éléments intersubjectifs. Elle n’est pas un état d’isolement ; elle se modèle au contraire selon les impulsions venant des personnes avec lesquelles les individus interagissent. Chaque rencontre, chaque situation et chaque lieu entraîne une négociation et une redéfinition de ce qui est public et de ce qui est privé. 29La spécificité de la vie privée dans le Web social peut en partie s'interpréter en termes de privacy as penetration, ou monodirectionnelle, mettant l'accent sur la nécessité pour les usagers de maîtriser le paramétrage de leurs profils afin de protéger ce qu'ils considèrent être un noyau de données sensibles. La notion de privacy as regulation, bidirectionnelle, est également utile pour rendre compte des efforts des usagers pour adapter les traits qu'ils acceptent de dévoiler à autrui influence sociale, en fonction de la structure et de la composition de leurs réseaux. Mais aucun de ces modèles ne rend compte de l'intégralité des enjeux de protection de la vie privée en ligne. Il faut alors avoir recours à un troisième modèle, qui peut être considéré comme caractéristique de la communication médiatisée par les TIC, de sa nature décentralisée, complexe et multidirectionnelle. Nous adoptons pour ce modèle le nom de privacy as negotiation [Fig. 4]. Il permet de décrire des situations dans lesquelles le milieu social de chaque individu n'est pas donné a priori, mais est au contraire en train de se définir sous ses yeux. Cette circonstance, qui renvoie typiquement au cas d'un usager rejoignant une plateforme de networking social, impose avant tout d'évaluer le contexte d'interaction ses participants, limites, codes, etc. afin de pouvoir ajuster le contenu des communications. Pour un usager, la construction d'une présence en ligne ne veut pas seulement dire se protéger contre les intrusions externes, mais aussi gérer les flux d’informations que lui-même envoie vers l'extérieur. Pour ce faire, chaque individu procède normalement à un dévoilement progressif d'informations personnelles visant à solliciter des réactions de la part de la communauté des interacteurs. 30Aucune de ces données partagées n'est privée ou publique en soi elle représente en quelque sorte un signal que les usagers envoient à leur environnement ici, les membres de leurs réseaux personnels en ligne, afin de recevoir un retour feedback dudit environnement. Sur cette base, ils peuvent ensuite adapter les signaux qu'ils envoient successivement à leur environnement, recevoir du nouveau feedback, et ainsi de suite [Donath 2007]. Surtout, c'est après la collecte de ces retours et évaluations qu'il est possible de savoir quelles informations doivent être considérées comme privées et lesquelles peuvent au contraire être dévoilées. Figure 4 – Schéma la vie privée en tant qu'entité négociable. 31Dans cette acception de la privacy, dont la forme ne va pas sans évoquer le classique modèle en lentille d'Egon Brunswik [1955], le dévoilement va de pair avec l'adaptation progressive aux signaux venant de l’environnement social [Utz 2010]. 32Parce qu'elle est basée sur la recherche d'un accord entre plusieurs parties, plus que sur une régulation émanant d'une seule d'entre elles, cette vision de la vie privée est assimilable à une négociation. Les acteurs recherchent une consonance, confrontent leurs intérêts, sont prêts à des concessions mutuelles en termes de dévoilement et d'accès à des informations potentiellement sensibles. La perte de privacy sur certains éléments n’équivaut pas à une débâcle incontrôlée, mais plutôt à une retraite stratégique sur certains points au sujet desquels la négociation est difficile. On accepte de ne pas déployer des efforts imposants quand on sait que l’on n’a pas beaucoup de chances de réussir, mais on concentre les efforts ailleurs par exemple sur la création de privilèges différenciés d’accès au profil, en autorisant seulement certains individus à atteindre certains contenus. 33C'est dans cette perspective que le dévoilement de soi accompagne les processus complexes de sélection et d'influence, de constitution du capital social en ligne et du contrôle des coûts qu'il engendre, de recherche d'un équilibre entre relations de bonding et de bridging, dont il a été question plus haut. La confidentialité et l'intimité, non plus dépendantes uniquement des idiosyncrasies individuelles, deviennent donc contextuelles, sujettes à concertation collective. Conclusion la négociation de la privacy comme processus collectif 34Nos sociétés assistent non pas à la fin inéluctable de la vie privée, mais à une reformulation et à un élargissement de notre compréhension et de nos modalités de construction sociale de nos sphères personnelles. Notre vision de la vie privée a changé jusqu'à devenir presque méconnaissable. Mais notre besoin de protéger notre intimité et nos informations personnelles est bel et bien là. Si certains ont pu croire, à un moment, à la possibilité de renoncer aux valeurs de la privacy, c'est à cause de l'ampleur même de nos attentes à l'égard de sa protection. Nous sommes passés d'une vision monodirectionnelle et idéalisée de la vie privée, envisagée comme un noyau de données sensibles exposées au risque d'une pénétration depuis l'extérieur, à une nouvelle vision de la privacy comme négociation incessante, dans un cadre de complexité sociale et technologique. 35La conceptualisation de la vie privée qui en ressort est façonnée à la fois par les attitudes et les comportements variés d'une multitude d'utilisateurs en réseau, par les efforts d'entrepreneuriat de morale » des acteurs économiques, par des dynamiques historiques et des transformations des législations nationales. La notion de privacy as negotiation permet également de prendre en compte les motivations des utilisateurs individuels, dans leur articulation avec les intérêts du secteur privé, d'une part, et les pouvoirs étatiques, de l'autre. La négociation de la vie privée se vit avant tout comme une négociation collective, conflictuelle et itérative, visant à adapter les règles et les termes d'un service aux besoins de ses utilisateurs. Le processus de détermination des conditions d'usage est jalonné par une série de batailles et de controverses que les acteurs publics ont encore du mal à encadrer et résoudre – mais que les propriétaires de grandes exploitations de données et les concepteurs de plateformes de socialisation en ligne sont encore loin d’avoir gagnées.
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Renouvellementde Titre de Séjour 'Vie Privée et Familiale'. Demande de titres de séjour - Opérations simples. Étudiants Étrangers. Remise de titre séjour ou de titre de voyage uniquement pour les personnes ayant reçu une convocation par sms, courrier ou courriel. Carte de séjour mention "Étudiant "ou "Jeune au pair " ou "Stagiaire
Accueil/Lancer son entreprise/Choisir son statut/Micro-entreprisepar Gaëlle Cheriaux Publié le 1 octobre 2018Mis à jour le 5 août 20225 min. de lectSommaire1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en France ? Est-ce que vous avez le droit de créer un statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur ? Si oui, à quelles conditions ? Et si vous êtes étudiante ? Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de votre titre de séjour 🛂. Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur en France. A savoir cet article s'adresse aux personnes souhaitant établir leur résidence habituelle en France ! 1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?Vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur librement si vous êtes un ressortissant européen pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse, d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si vous êtes un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui vous autorise à effectuer une activité non-salariée en clair, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la préfecture si vous êtes Un ressortissant européen UE, EEE ou Suisse, que vous ayez une carte de séjour ou non. En effet, en tant qu'européen le titre de séjour n'est pas obligatoire mais vous pouvez quand même en faire la demandeUn ressortissant algérien possédant un visa de long séjour une fois votre entreprise créée, vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée".Un ressortissant des principautés d'Andorre ou de MonacoUn ressortissant non-européen et si vous possédez l'un de ces titres de séjour Une carte de résidentUne carte de résident longue durée - UEUne carte de résident permanentUne carte de séjour vie privée et familialeUn passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale"Une APS Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas🎓Zoom les étudiants étrangersSi vous êtes européen pas de problème, vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur en tant qu' revanche, si vous êtes un ressortissant algérien, ou d'un autre autres pays du monde, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Vous pouvez, dans certains cas, demander un changement de statut ! Nous vous expliquons tout en 2, dans la suite de l'article !Pour résumer Pouvez-vous être auto-entrepreneur en France avec ces titres de séjour ?Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si votre titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si vous voulez créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre département. Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ? 2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" ou carte de séjour "entrepreneur libéral" pour créer son statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur. Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum. Si vous résidez en France et que vous bénéficiez d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", vous devrez donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour. 🎓 Zoom vous êtes étudiant non-européen ? Attention avant de demander cette carte de séjour !Le visa étudiant ne vous permettant pas d'être auto-entrepreneur, trois choix s'offrent à vous si vous êtes étudiant étranger non-européen Changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques Si, à l'issue de votre première activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable et qu'elle ne vous permet pas d'avoir des revenus suffisants, vous pouvez perdre votre droit de travailler voire de résider en risque si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre Ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant vos études, et attendre d'être diplômé pour créer votre statut. Dans ce cas, une fois diplômé, vous pouvez demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui vous permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions L'autorisation provisoire de séjour APS. Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Vous pouvez demander une APS à deux conditions que votre domaine d'activité soit en lien avec vos études et que l'activité exercée vous permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau, et, enfin, de pouvoir justifier que votre activité est sérieuse et viable il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise.3. Si vous êtes étudiant étranger et que vous avez besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an correspondant à 60% de la durée annuelle légale du travail.A quelles conditions est-il possible d'obtenir la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Pour bénéficier de cette carte de séjour, vous devez être en mesure de montrer que votre future activité est viable et vous permettra d'avoir des revenus suffisants pour vivre l'équivalent d'un SMIC, c'est-à-dire environ 1 188 euros net mensuelsVotre activité doit être "sans danger" et ne pas troubler la tranquillité publiqueVous devez respecter les obligations liées à votre activité si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d'expérience professionnelleVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d' est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Vous présenter en préfecture avec les documents suivants l'original et une copie pour chaque document, en français Votre titre de séjour et votre passeport en cours de validitéUn justificatif de domicile de moins de 3 mois un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto / verso de sa pièce d'identitéLe formulaire de demande de carte de séjour temporaireSi vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années.Un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer c'est le bordereau de situation fiscale.Des documents qui justifient votre capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d'entreprise est demandée business model et budget prévisionnel annuel3 photos d'identité—> Pour plus d'informations, voici la liste détaillée des pièces à votre dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour vous est alors donné. Ce récépissé ne vous autorise pas à créer votre vous recevez un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors vous obtenez votre carte de séjour temporaire et vous pouvez créer votre entreprise via Shine Start, ou sur guichet-entreprise. A savoir Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS Répertoire du Commerce et des Sociétés, une entreprise artisanale au RMA Répertoire des Métiers de l'Artisanat et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l' coûte la demande pour la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Cette procédure coûte 269 euros !Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?À la fin de la première année, si vous continuez à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si vous continuez à avoir une activité économiquement viable qui vous permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !Alors, un peu moins perdue dans les méandres administratifs des statuts, visas, cartes et autres titres de séjour ? Nous espérons vous avoir donné dans cet article les éléments clés pour commencer votre activité en France en toute sérénité 😌 Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire en commentaire, ou à appeler la préfecture de votre département pour obtenir une information personnalisée !Les tops articles de Copilote
Sivous avez de la famille en France ou des attaches personnelles, vous pouvez alternativement déposer un dossier pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ». ☝️ Important : Il existe des spécificités pour la création d'entreprise en France par un étudiant étranger. Vous envisagez de changer votre statut d'auto-entrepreneur mais vous ne savez pas comment procéder ? Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux atouts pour démarrer une activité à moindre risque. Néanmoins, dans le cadre de l’évolution de votre projet, il peut être judicieux de le modifier. La transformation du statut d'auto-entrepreneur n'est pas une transformation ou une modification de forme juridique en pratique. Le changement se caractérise par la création d'une société nouvelle et la fermeture de la micro-entreprise. Captain Contrat vous livre toutes les informations susceptibles de vous éclairer sur le changement de statut d'auto-entrepreneur. SOMMAIRE Pourquoi changer votre statut auto-entrepreneur ? Les options post auto-entreprise entreprise individuelle ou société unipersonnelle EURL ou SASU Les formalités liées au changement de statut d'auto-entrepreneur Les principaux avantages et inconvénients engendrés par ces transformations Pourquoi changer votre statut auto-entrepreneur ? L’auto-entreprise - devenue micro entreprise depuis le 1er janvier 2016 - est un régime particulier d’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime ultra simplifié et peu contraignant permettant d’exercer seul une activité professionnelle. Mais lorsque votre projet se développe et que vous excédez les seuils de chiffre d’affaires vente de marchandises et service d’hébergement euros de CA annuel HT / prestation de services artisanale et commerciale et profession libérale euros de CA annuel HT, il faut envisager de transformer votre statut d'auto-entrepreneur. Protéger votre patrimoine personnel En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne faites qu'un avec votre entreprise et êtes indéfiniment responsable des dettes de votre structure sur vos biens propres. A l’inverse, une société a une existence juridique propre et permet de séparer le patrimoine privé des biens professionnels. Des charges d'exploitation trop importantes Dans le cas où vos charges réelles excèdent l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise 34% pour les activités libérales, 50% pour les activités industrielles et/ou artisanales et 71% pour les activités commerciales, il est préférable de choisir le régime réel d’imposition. Volonté de manœuvrer en équipe L’auto-entreprise est la forme juridique la plus flexible pour entreprendre en solo. Mais si vous prévoyez de vous associer, il est impératif d’évoluer vers une structure sociétale. ✏️ À noter Le changement de statut d'auto-entrepreneur peut prendre deux formes vers un autre régime d'entreprise individuelle classique ou par la création d'une société nouvelle Il ne s'agit pas d'un changement ou d'une transformation à proprement parlé comme le passage d'une EURL à une SASU par exemple. Les critères à prendre en compte pour changer de statut le montant de votre chiffre d'affaires, le régime fiscal, le régime social, des charges d'exploitation trop importantes, le développement et perspective de votre entreprise Les options post auto-entreprise entreprise individuelle ou société unipersonnelle EURL ou SASU Pour déterminer la structure juridique / le statut juridique la plus adaptée à vos besoins, plusieurs éléments sont à considérer régime fiscal, régime social, régime juridique. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est une société commerciale constituée par une seule personne physique ou morale. Elle est soumise en principe à l’impôt sur le revenu IR mais l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés IS. Le gérant associé unique a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général des travailleurs non-salariés TNS. Le gérant non associé percevant une rémunération est assimilé-salarié et bénéficie à ce titre du régime général de sécurité sociale. La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU est également une société commerciale formée par un seul actionnaire, personne physique ou morale. Elle est imposée à l’IS mais certaines SASU peuvent opter pour l’IR pour une période de cinq ans. Le président de SASU relève du régime des salariés. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. Enfin, l’entreprise individuelle est privilégiée par les personnes qui souhaitent entreprendre de manière indépendante et qui ne disposent pas de financements très importants. Mais sachez que l’imposition des micro-entreprises est très élevée et que, si l’EURL et la SASU sont à responsabilité limitée, ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle qui confond patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Les formalités liées au changement de statut d'auto-entrepreneur Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous ne changez pas de statut. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro social simplifié. Il suffit donc de renoncer à ce régime en envoyant un courrier à votre Centre de Formalité des Entreprises CFE avant le 31 décembre. Le changement est automatique lorsque vous excédez les seuils de CA sur deux années consécutives. La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur Pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU, vous devez d’abord déclarer la cessation d’activité de votre auto entreprise auprès du CFE dont elle relève depuis le site officiel de l’auto-entrepreneur ou via le formulaire P2-P4 Auto entrepreneur. Sachez que vous ne pouvez pas cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de gérant associé unique d’EURL et qu’après avoir évolué vers une forme sociétale, il n’est plus possible de retourner vers le régime d'auto-entrepreneur. La création de votre entreprise unipersonnelle EURL ou SASU Une société a une existence juridique propre. Vous devez donc créer une personnalité juridique nouvelle. La constitution d'une EURL ou d’une SASU requiert l’accomplissement de nombreuses formalités telles que la rédaction et la signature des statuts par acte notarié ou sous seing privé ; le dépôt des apports sur un compte bloqué ; la publication de l’avis de constitution de la société dans le bon journal d’annonces légales JAL et le dépôt du dossier au CFE. L’affectation du patrimoine de votre auto-entreprise Une fois la société créée, vous devez lui transférer votre fonds de commerce clientèle, matériel etc. Il est possible d’apporter le fonds de commerce en nature sa valeur est alors intégrée au capital de la nouvelle société ou de le céder dans ce cas, un contrat de cession de fonds de commerce doit être établi. Les principaux avantages et inconvénients engendrés par ces transformations Les conséquences du passage de l’auto-entreprise à l’EI En passant de l’auto-entreprise à l’Entreprise individuel classique, l’auto-entrepreneur ne jouit plus des bénéfices du régime micro social simplifié. Il demeure affilié au régime des travailleurs indépendants mais il est imposé sur son bénéfice réel. De plus, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé et non plus sur les recettes comme dans le cadre de la micro-entreprise En entreprise individuelle, la rémunération que se verse l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des BIC bénéfices industriels et commerciaux ou BNC bénéfices non commerciaux et la structure est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assujettie à la TVA et collecte la TVA sur ses ventes et la déduit sur ses achats. Enfin, en évoluant vers l’EI, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse. Les conséquences fiscales du passage de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU Si la société unipersonnelle est soumise à l’IR, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur. En revanche, si elle relève de l’IS, les bénéfices sont imposés directement sur l’entreprise. L’entrepreneur est imposé sur les rémunérations et dividendes perçus. Les conséquences sociales du passage de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU Lorsque l’auto-entreprise se transforme en EURL, l’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant et demeure affilié au régime général des travailleurs non-salariés. Si l’EURL est soumise à l’IR, le calcul des cotisations sociales dépend du bénéfice réalisé. Si elle relève de l’IS, il est effectué selon les rémunérations et dividendes perçus. Quant au passage de l’auto-entreprise à la SASU, il induit un changement de régime social. L’entrepreneur n’est plus affilié au régime des travailleurs indépendants mais au régime général s’il perçoit une rémunération. A défaut, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais il n’a aucune protection sociale. Vous l’aurez compris, si vous souhaitez concrétiser un projet ambitieux, il convient de transformer votre micro-entreprise sans plus attendre. Vous pouvez faire appel à Captain Contrat qui se chargera pour vous de toutes les formalités relatives au changement de statut d'auto-entrepreneur. Ledeuxième type de changement le plus fréquent est le changement du statut « raisons économiques » à un autre statut. Les changements du statut « raisons familiales » à un autre statut sont moins fréquents. Peu d’Etats membres ont évalué l’éfficacité ou l’impact des politiques nationales en matière de changements de statut Par Étienne Gless, publié le 18 Septembre 2015 4 min Jobs, stages, emplois Recherche d'emploi Le régime spécial "étudiant salarié" permet de bénéficier dans certains cas d'aménagements d'horaires, de dispenses d'assiduité et, à partir du 1er janvier 2016, de toucher la prime d'activité des salariés modestes. Mode d'emploi en 4 points-clés. Il y a près d'une chance sur deux 45 % que vous fassiez partie des étudiants qui travaillent pendant l'année universitaire. Si environ le tiers d'entre eux ont un job d'appoint moins de 6 mois par an et moins d'un mi-temps, 20 % exercent une activité rémunérée régulière qui concurrence fortement leurs études au moins un mi-temps plus de 6 mois par an. Vous êtes dans ce dernier cas ? Le statut d'étudiant salarié peut vous permettre de mieux concilier études et emploi. 1. Quels sont les avantages du statut ? Premier avantage vous êtes dispensé de payer la sécurité sociale étudiante. En tant que salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs salariés. Second avantage vous pouvez bénéficier d'un régime spécial d'études. La plupart des universités par exemple proposent des dispenses d'assiduité aux cours obligatoires que sont les travaux dirigés ou pratiques TD et TP. Vous êtes aussi prioritaire pour les aménagements d'horaires. Certaines facs dispensent des cours du soir ou des cours de rattrapage le samedi pour s'adapter à vos horaires de travail. Elles peuvent également vous offrir un régime long d'études vous pouvez ainsi réaliser votre dernière année de licence ou première année de master en 2 ans. Elles prévoient enfin un traitement spécifique lors des examens épreuve de contrôle terminal qui remplace le contrôle continu, bienveillance demandée aux correcteurs, etc. Notre conseil. Renseignez-vous auprès de votre établissement sur le détail des régimes spéciaux d'études proposés aux étudiants salariés. Faites-lui connaître vos contraintes professionnelles au plus tôt. Si vous avez déjà payé votre cotisation à une mutuelle étudiante pour l'année en cours 215 € pour la rentrée 2015, vous pouvez obtenir son remboursement en envoyant une copie de votre contrat de travail à la CPAM caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. 2. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du statut ? Pour prétendre au statut d'étudiant salarié, votre activité professionnelle doit courir tout au long de l'année universitaire, soit du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Précisément, vous devez travailler au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un minimum de 10 à 15 heures par semaine. Notre conseil. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre UFR et dépêchez-vous d'effectuer votre demande en général, avant le 30 septembre 2015 pour le premier semestre et avant le 31 janvier 2016 pour le second semestre. N'oubliez pas de préparer toutes les pièces justificatives copie du contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d'employeur…. 3. Puis-je cumuler emploi salarié et bourse ? Oui. Si vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel, vous conservez le bénéfice des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. En effet, ce sont les ressources de votre famille figurant sur l'avis d'imposition qui sont prises en compte pour l'attribution des bourses. Attention cependant si vous êtes toujours rattaché à votre famille, vos parents doivent déclarer les revenus que vous touchez en tant que salarié. Ainsi, les revenus de votre famille augmentent… ce qui peut faire diminuer le montant de votre bourse ! Notre conseil. Pour continuer à bénéficier des bourses, pensez à conserver tous les justificatifs d'assiduité et les dispenses de présence que l'administration ne manquera pas de vous demander. 4. Vais-je bénéficier de la future prime d'activité ? Oui, peut-être. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée une nouvelle prime d'activité destinée à compléter le revenu des travailleurs modestes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera versée tous les trimestres. Les étudiants qui travaillent pourront en bénéficier. Il faudra néanmoins que vos revenus dépassent 0,78 fois le Smic soit environ 900 € net mensuels au cours des 3 derniers mois. Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche estime que étudiants salariés pourront en bénéficier en 2016, alors qu'ils n'étaient que ou à pouvoir prétendre à l'ancien dispositif RSA activité, prime pour l'emploi. Notre conseil. Essayez toutefois d'être raisonnable dans le volume horaire de travail que vous acceptez. Au-delà de 12 heures hebdomadaires en première année d'enseignement supérieur et de 16 heures mi-temps par la suite, le travail risque d'avoir un impact négatif sur la réussite de vos études.
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Lapréfecture me dit que je ne peux faire un changement de statut à vie privée et familiale que si mon mari ait résidé 18 mois continu en France. Mère d'un enfant mineur né en france Juin 2011. Mon enfant a eu un titre d'identité républicain de 5 ans ( jusqu'à juillet 2016). Comment dois je faire pour avoir un titre de séjour ??
L'article L 313-7 du CESEDA précise que "la carte de séjour portant la mention étudiant est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants." La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministère de l'Immigration fournit les critères de renouvellement des cartes de séjour portant la mention étudiant ». Elle fixe les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence. D’année en année, l’étudiant verra renouveler son titre de séjour étudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohérence dans le suivi de son cursus qui sera examinée. Les justificatifs liés à l’assiduité, la présence aux examens, le contrôle de progression des études dans le même cursus, le sérieux des études, lors d’un changement de cursus les motifs liés au changement d’orientation seront tant d'éléments considérés.... L'étudiant étranger aura ainsi vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa matière grise. Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir. Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu’il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour .... Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation... Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié... I- Un changement dans la situation familiale par le mariage textes applicables A Mariage avec un ressortissant Français article L 313-11- 4° du CESEDA .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français." article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. B Le regroupement familial sur place En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger. Cependant, une exception au principe permet en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour. Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur. Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial - ancienneté de séjour du demandeur en France; - des conditions de ressources stables et suffisantes; - un logement adapté; - un contrôle médical positif; - une absence de menace pour l'ordre public. La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale . En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal. II-Un changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français. Article L 313-11-6° du CESEDA .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ... à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture... Il devra comprendre en particulier le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. . Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Maître HADDAD Sabine
Meilleureréponse. doris33 15 541. 20 nov. 2016 à 13:15. Bonjour, vous pouvez déposer votre demande dès que vous avez douze mois de vie commune, après cela ne veut pas dire que le visa vie privé et familiale vous sera accordé, es douze mois et le pacs ne sont que des éléments d'appréciation. 7.
Bonjour, voilà je vous explique ma situation, je vais me pacser avec mon copain le 17 Février 2011 et on a une vie commune depuis le 17 Septembre 2010, j'ai beaucoup lu dans des forums différents qu'il faut justifier d'au moins d'un an de vie commune pour avoir le droit vraiment à une carte de séjour mention "vie privée et familiale", sachant que je détiens une carte de séjour mention "étudiant" qui expire en mois d'Octobre. Doncje compte changer mon statut d’étudiant à "vie privée et familiale" en mois de Septembre, sachant que d'ici-là j'aurais réunis tous les justificatifs d'une année de vie commune. Ma question est la suivante suis-je sur le bon chemin? et est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de me filer la liste des documents nécessaires pour un changement de statut en cas de pacs, je dépends de la préfecture de Nice Alpes Maritimes vos conseils, vos recommandations seront les bienvenus Merci bonjour, as tu eu du nouveau par apport au changement de statut? Ben pas encore, je ne me suis pas encore rendu à la préfecture, on m'a dit que normalement ça sera bon, reste à voir les pièces à fournir avec la préfecture! salut tous je viens de déposer une demande de changement de statut "étudiant" à "vie privée et familiale en tant que pacs" on m'a donné un récépissé étudiant la dame m'a dit que c'était normal en attendant le traitement de mon dossier et la fabrication de ma nouvelle carte de séjour on m'a dit à la préfecture de Nice d'attendre une convocation pour s'acquitter les timbres fiscaux nécessaire j'espère que c'est un bon signe bon courage à tous les autres Bonjour dj963258 J'ai déposé mon dossier le 10 Octobre 2011 et j'ai reçu la convocation le 24 Décembre 2011 voilà donc ça a prit deux mois et demis presque, c'est normal car cette année ils font des cartes biométriques et comme c'est un changement de statut ça prends du temps question d’étudier le dossier pour les timbres tu payes un timbre OFFI de 85€ et un timbre fiscale de 19€ voilà , le retrait se fait uniquement l'après-midi, mais tu peux aller si tu veux te renseigner s'ils ont ton titre de séjour, mais ils font passer d'abord les personnes qui ont des convocations voilà bon courage Bonjour Momoalg, J'étais très content en lisant ton histoire, car je suis exactement dans la même cas de figure. Alors, ma copine et moi allons nous pacser le 25 juillet 2012, mais nous avons une vie commune depuis le 1er Octobre 2011. Comme toi à l'époque, mon titre de séjour "étudiant" expire fin octobre 2012. Alors sachant que nous aurons 1 an de vie commune début octobre, je souhaite demander mon changement de statut vers "vie privée familiale" vers mi-octobre, soit avant l'expiration de mon titre de séjour actuel. J'ai plusieurs questions à te poser 1. La préfecture a bien accepté ton dossier alors que vous aviez 1 an de vie commune, mais pas 1 an de PACS? 2. Sont-ils suspicieux dès lors qu'on présente un dossier avec 1 an pile de vie commune? 3. J'ai lu que le PACS, contrairement au mariage ne donne pas un DROIT en tant que tel au statut "vie privée familiale", mais n'est qu'un éléments d'appréciation. Dans les faits, pendant ta procédure de changement de statut, ça t'a paru tout de même "facile" d'obtenir ton titre de séjour avec un simple PACS? 2. Tu as dit que la préfecture t'a donné un Récépissé "étudiant". Pouvais-tu travailler en attendant ton changement de statut définitif ? 3. Maintenant tu as enfin ton titre de séjour vie privée familiale? A-t-il une durée très limitée? Te donne-t-il le droit de travailler? 4. As-tu la possibilité de demander ta naturalisation? Est-ce que si tu le fais déjà, pourrais-tu nous donner un peu d'éléments sur cette prochaine étape? En te remerciant pour ton aide! Bonjour phr_coelho merci pour ton message, je vais essayer de répondre à tes questions 1-pour la préfecture, ce qui est important est d'avoir au moins un an de vie commune quelle que soit la date du pacs. 2-dans mon cas j'ai eu aucun soucis j'ai eu un an pile de vie commune avec mon copain et du coup je suis dans la règle,l'essentiel est de présenter ta demande avant l'expiration de ton titre de séjour étudiant, sinon ça se compliquerait un peu après!! 3-oui car le refus de titre de séjour, sachant que t'as au moins un an de vie commune prouvée porterait atteinte à ta vie privée!!! 4-dans mon cas, je travaillais déjà, donc le récépissé n'avait aucun effet sur mon travail, mais pour travailler avec, il faut s'adresser à la préfecture et leur demander. 5- oui mon titre de séjour est temporaire , valide un an, il faut le renouveler chaque année 3 mois avant son expiration, il m’autorise automatiquement à exercer n'importe quelle activité professionnelle. 6- pour la naturalisation, j'ai déposé une demande cette année en mois d'Avril, j'ai rdv à la préfecture en mois de Septembre pour un entretien avec un agent de la préfecture. je suis en France depuis 2006, j'ai un master2 d'une université française, je suis en situation régulière et selon la législation je peux déposer une demande, chose que j'ai faite, maintenant à savoir si ça va aboutir ou non, cela reste à l'appréciation du bureau de la naturalisation Bon courage Owaoh! Je ne pensais pas que ça serait aussi rapide ! merci beaucoup pour cette réponse complète! Voilà, moi aussi je suis en France depuis 2006 et diplômé d'un M2 Droit des Affaires... Mais pensant qu'une demande de naturalisation aujourd'hui serait un peu prématurée, je souhaite demander mon changement de statut "vie privée familiale" avant. En tout cas, c'est bien de savoir qu'on peut tout de même faire la demande de naturalisation tout de suite après le changement de statut! Bon, je tenterai alors ma chance en octobre en espérant qu'il ne seront pas trop dur à Paris! Encore une fois merci et bonne chance pour la suite de ta naturalisation! On croise les doigts! bonjour , phr-coelho et momoalg j'ai lu vos message et vraiment dans les démarches administratifs je comprend rien pour faire un changement de statut étudiant a vie privée familiale on dépose le dossier a la préfecture ou bien a L'OFFI sachant que je suis mariée a un algérien qui a un statut salarie . la je suis sur le point d'envoyer mon dossier a OFFI MERCI DE ME RÉPONDRE EN URGENCE bonjour SamSam la demande du titre de séjour doit se faire à la préfecture, et c'est là-bas qu'ils vont te renseigner pour les papiers qu'il faut. Bon courage Bonjour, Je vais me pascer avec mon copain fin juillet 2012 et actuellement je suis étudiante. 1. Comment prouver à la préfecture que j'ai eu une année et demie de vie commune avec mon copain . En gros, est-ce qu'ils font nous demander des justificatifs. MERCI à VOUS; Bonjour misilou moi j'ai fourni toutes les quittances du loyer, le bail, les factures EDF, EAU, Internet,et relevé de compte commun avec mon copain de toute la durée, si t'as un avis d'imposition en commun ça serait un plus bref tous les documents administratifs mais ils doivent tous être aux deux noms bon courage Bonjour momolag, Tout d'abord , un grand merci à vous. Mais le problème, cette année j'ai mes économies pour payer une formation très coûteuse et pour limiter les charges de mon studio , j'ai déménagé chez mon copain . Bref , tout est à son nom et on s'arrange ensemble pour les frais . Donc,on ne dispose pas des justificatifs à nos deux noms communs. Y a-t-il un autre moyen? Bonjour, Je n'ai aucune idée à cela, il faut demander à la préfecture ce qu'il faut faire car il faut des justificatifs pour prouver une vie commune réelle entre vous Bon courage Merci encore . Grace à vous , j'ai eu des réponses claires et précises à mes réponses. Bonne continuation . Bonjour, Je voudrais demander quelles sont les pièces justiicatives demandées par la Préfecture? Quelle a été l'expérience de ceux qui ont déposé un dossier pour changement de statut suite à un pacs avec un ou une francaise? Je vous remercie beaucoup pour toute information. bonjour Gabyb182 pour les pièces justificatives il faut se renseigner auprès de la préfecture de ta résidence, ou regarder leur site internet moi ça fait la 2ème année que je renouvelle ma carte vie privée et familiale , avant j'étais étudiant, le plus important c'est tous les justificatifs factures et autres aux deux noms qui couvrent un an de vie commune pour une première demande , y a d'autres papiers à demander comme la copie du pacs et une attestation récente d'un mois qui prouve que vous êtes toujours pacsé, entre autres demande à ta préfecture car des fois ça change d'une préfecture à une autre Bon courage Merci Momoalg pour ta réponse. J'ai effectivement plusieurs factures qui attestent de notre communauté de vie, entre autres la facture EDF. A ce sujet, j' ai une deuxième question dans le corps de la facture EDF il y a marqué Client Titulaire Mon nom Co-titulaire Le nom de mon partenaire Espace de livraison notre adresse Cependant, sur l' emplacement pour la fenêtre de l' enveloppe où il y a marqué à qui est adressé la lettre + l' adresse info pour le facteur quoi il y a juste marqué mon nom puisque c' est moi le titulaire. tu penses que cela peut être un problème? je te remercie encore pour ton aide Bonjour Gabyb 182 Non normalement ça ne pose aucun problème, car la personne est marquée co-titulaire du contrat bon courage pour toi Je te remercie beaucoup pour ton aide Momoalg. Bonjour gabyb182 je voulais aussi attirer ton attention que les factures edf juste ne suffisent pas je pense, il faut prouver aussi par tout autre document à caractère officiel bail aux deux noms, avis d'mpos aux deux noms, quittances de loyer...etc ne te le limite pas juste aux factures de types edf ou internet, plus t'as de documents et de factures aux deux noms qui couvrent une période d'un an minimum plus t'as des chances à avoir ta carte de séjour Je te souhaite un bon courage et n'hésite pas si t'as d'autres choses à me demander car j'ai vécu la même expérience Merci Momoalg, Effectivement, je me disais bien que juste les factures n'allaient pas faire l'affaire. C'est pourquoi on a aussi les documents suivants -Attestation de paiement des APL de la CAF aux 2 noms -facture SFR au nom de mon partenaire mais à notre adresse commune SFR ne nous permet pas de rajouter un 2e nom -Relevé du compte bancaire de mon partenaire à l'adresse commune -Relevé d'un compte joint donc aux 2 noms à partir de déc 2012 sachant que je compte demander le changment de statut au mois de sept 2013 donc on aura 9 relevé à peu près -Contrat d'assurance de notre appartement signé en aout 2012 aux 2 noms . à renouveller en aout 2013 donc au moment du changement de staut on aura les deux. -Contrat de bail + quittances de loyer aux 2 noms mais manuscrits car notre proprio est une particulière. je sais que certaines préfectures n'acceptent pas donc j ai peur de ne pas pouvoir les utiliser. -Comme signalé auparavant, factures EDF aux deux noms... Voila... Tu penses que je suis sur la bonne voie? D'autre part, au moment du changment de statut, j'aurais 24 ans et mon partenaire aura également 24 ans un mois après. Tu penses que notre "jeune" âge peut poser problème? Encore une fois, je te remercie beaucoup pour ton aide. Bonjour gaby c'est déjà pas mal, c'est ce que j'ai fait moi aussi, comme le compte joint avec mon copain il couvre pas un an mais quelques mois c'est tout donc ça doit pas poser un pb après, les factures sfr edf eau, assurance d'habitation et la caf aussi sont aux deux noms , j'ai un bail d'une agence, mais si ton proprio. est un particulier c probable que t'aie un bail et des quittances manuscrites, utilise-les en guise de renforcement ça se peut que ça soit accepté les documents de ton copain juste à son nom qui arrivent à l'adresse commune à mon avis ne servent pas à grand chose, car pour la préfecture ce qui compte c'est les documents dont LES DEUX NOMS FIGURENT DESSUS , en tous cas à la préfecture de Nice c'est ce qu'il demande et à mon avis c'est valable pour tous si t'as autre chose, genre une facture d'achat de n'importe quelle enseigne qui comporte vos deux noms, ou autres billets d'avion ou train pris en même temps même vol ou même trajet même train, réservation d'hôtel aux deux noms..etc tu peux aussi les utiliser pour prouver ta vie commune au moment de dépôt, il faut que ton copain soit là pour signer l'attestation de la vie commune devant l'agent de la préfecture pour le reste des papiers, il faut que tu consulte le site de ta préfecture et/ou se d"placer pour demander la liste des pièces constitutives bon courage Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. 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Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de Après être acceptés par une ou plusieurs universités sur la plateforme Campus France, les étudiants se doivent de commencer la préparation de leur dossier de visa long séjour en France. Confirmer une université qui se trouve près d’une ville où l’étudiant arrive à garantir un hébergement fiable lui évitera un refus motif 5. Néanmoins, il faut savoir que toutes les preuves’ d’hébergement ne se valent pas, certaines faisant plus foi que d’autres. En effet, il existe plusieurs manières de justifier son hébergement pour une éventuelle demande de visa étudiant pour la France à la fin de la procédure Études en France » Campus France. Quel que soit le moyen choisi, ce dernier devra toujours rester cohérent avec le profil financier de l’étudiant. Les détails sur ce dernier point seront explicités dans la section réservée pour chaque cas. 1. Logement CROUS Très fiable Il est évident que la solution d’hébergement la plus triviale pour un étudiant c’est … un logement étudiant. Que ça soit chez le CROUS ou dans une résidence universitaire privée, aucun autre moyen d’hébergement n’est aussi cohérent dans un dossier de demande de visa d’études. Aussi, le fait que le CROUS soit un organisme étatique le rend plus facilement vérifiable par les services consulaires, et fait donc foi plus que n’importe quelle autre preuve d’hébergement. Depuis quelques années, la procédure de demande d’un logement CROUS a quelque peu changé. La nouvelle procédure à suivre est explicitée en détail dans l’article dédié suivant Parfois, l’étudiant se retrouve obligé de demander son visa long séjour avant de recevoir la réponse du CROUS. Dans ce genre de situations, il faudra faire recours une réservation d’hôtel temporaire à défaut de pouvoir trouver un autre moyen d’hébergement voir section 5. 2. Contrat de bail de location fiable Le contrat de location d’une chambre, studio ou autre qui porte le nom de l’étudiant est l’une des meilleures preuves d’hébergement qui font foi lors de la demande du visa d’études. Cela dit, il est clair que ce document est difficilement obtenable par la personne elle-même, car il faut être présent sur le territoire français pour le faire. Heureusement, il est possible de demander à un proche de confiance ! de le signer à votre place en lui envoyant une simple procuration. Une alternative administrativement plus simple consiste à demander du bailleur une promesse de bail réservation. Néanmoins, il est clair que la majorité d’entre eux refusent de fournir un tel document sans garantie que l’étudiant vienne réellement louer au sein de l’accommodation studio, chambre… indiquée une fois arrivé en France. En général, il est déconseillé dans ce genre de situations d’uniquement chercher à faire des contrats fictifs dont le seul but est de demander son visa d’études. Ceci peut entraîner des conséquences très néfastes sur la personne qui loue, qui devra payer des impôts sur un logement qu’elle ne loue pas. D’où le refus de la quasi-majorité des bailleurs de le faire sans avoir reçu le montant de la caution + le premier mois de location. D’un autre côté, il existe plusieurs escroqueries dans ce domaine-là, où des personnes ou même des agences promettent à l’étudiant des contrats de location par internet. Une fois payé le montant exigé, l’étudiant reçoit un document falsifié qui ne peut en aucun cas être confirmé par le consulat en cas de besoin. 3. Attestation d’accueil assez fiable Un autre moyen assez fiable pour justifier les bonnes conditions de son séjour étudiant en France c’est l’attestation d’accueil. Elle peut être signée par n’importe quelle personne ayant ou louant un logement en France. Celle-ci n’est pas obligée d’être faite par un membre de la famille, contrairement à la prise en charge financière détails ici. La seule vraie condition sur ce mode d’hébergement est qu’il ça soit dans un rayon de < 30 km par rapport au campus où se trouve la spécialité choisie. Néanmoins, il parait que cette limite se doit surtout d’être respectée en dehors de la région parisienne. À Paris, ou plutôt en Île-de-France, le système de transport est si développé que certaines personnes arrivent à avoir leur visa d’études en justifiant des logements qui vont au de la de cette limite de 30 km. Pour faire une attestation d’accueil, la personne qui accueille se doit de remplir le formulaire Cerfa n° 10798/04 puis se rendre à la mairie de sa ville où il lui sera aussi exigé de présenter quelques documents comme la copie de la pièce d’identité et une preuve de domicile factures, contrat de location…. Enfin, il lui faudra payer un timbre fiscal d’un montant de 30€. Une fois reçue, l’attestation d’accueil doit être reçue en main propre courrier DHL, EMS… pour être incluse dans le dossier de visa. Il est à noter que la validité de l’attestation d’accueil ne peut pas dépasser les 3 mois. L’étudiant peut ainsi joindre une lettre explicative pour exprimer son intention de chercher une location en son nom avant l’expiration de la période mentionnée. Un ajout qui n’est pas obligatoire vu que, quel que soit le moyen d’hébergement choisi, l’étudiant n’a à justifier pour sa demande de visa que les 3 premiers mois de présence sur le territoire français. 4. Attestation d’hébergement assez fiable Contrairement à l’attestation d’accueil, l’attestation d’hébergement couvre les séjours dont la durée va au-delà de 3 mois 6 mois ou 1 année en général. Elle peut aussi être manuscrite ou remplie et signée suivant un modèle en ligne. Elle peut être faite par n’importe quelle connaissance, mais se doit d’être envoyée en main propre à l’étudiant demandeur de visa, en plus de certains de documents à l’appui, que sont Justificatif de domicile de moins de 3 mois facture EDF, contrat de location, assurance logement….Copie de la pièce d’identité. On aura aussi remarqué que l’attestation d’hébergement n’exige pas d’aller à la mairie où de payer un quelconque timbre fiscal. Les seuls frais à prévoir sont donc ceux de l’envoi par courrier sûr. Aussi, il faut savoir que même les étudiants établis en France peuvent la fournir à leur ami fraîchement accepté. La seule condition et qu’il y est une chambre vide dans l’appartement, ou du moins, assez d’espace pour 2 personnes. 5. La réservation d’hôtel moyennement fiable Que les choses soient claires il est tout à fait possible d’inclure une réservation que ça soit d’hôtel, Airbnb ou autre et d’avoir son visa. Ceci est d’ailleurs loin d’être rare, c’est juste qu’il se doit de respecter une certaine cohérence avec le profil financier de la personne. En d’autres termes, si le garant financier surtout les parents est assez bien payé et/ou occupe un poste important dans son pays, il est clair qu’ils pourront, dans un temps ultérieur, aider l’étudiant en cas de besoin. Le consulat se doit de s’assurer que l’étudiant dispose d’un hébergement digne et sûr une fois sur le territoire français. Un étudiant ayant un profil financier assez bon aisé risque donc moins de se retrouver dans la rue que quelqu’un qui compte sur un travail étudiant à mi-temps pour s’héberger. Il n’est donc conseillé de faire recours à une réservation d’hôtel que quand on se retrouve dans l’un des cas suivants Avoir un bon profil pas avoir réussi à trouver une attestation d’accueil + lettre explicative.Être toujours en attente d’un logement CROUS lors de la demande de visa + lettre explicative.Arriver en France à une date antérieure au début de la validité son contrat de location ou logement CROUS ou attestation d’accueil/hébergement pour chercher un travail par exemple +lettre explicative. Les conditions à réunir dans sa réservation d’hôtel sont assez similaires de l’attestation d’accueil ou d’hébergement. Cette dernière se doit de se trouver aussi proche que possible de la faculté choisie et de couvrir un séjour d’au moins 2 semaines. Il faut aussi veiller à ce que ça soit aussi moins cher que possible pour qu’elle reste crédible vis-à-vis de la situation financière de l’étudiant. Là aussi, on retrouve malheureusement plusieurs arnaques tenues par des agences consistant à annuler la réservation une fois la réservation imprimée pour l’étudiant. Pour faire foi au consulat, il faut veiller à réellement payer soi-même le montant inscrit sur la réservation et de ne pas l’annuler une fois le visa déposé. Bien sûr, il faudra joindre à sa réservation d’hôtel une lettre explicative où l’étudiant promet de chercher un logement stable location une fois arrivé dans la ville où il compte entamer son cursus en France. Important à lire avant de déposer sa demande de visa Vues 4 862 Partager sur les réseaux sociaux RENOUVELLEMENTDE TITRE DE SÉJOUR sans changement de statut (ne sont pas concernés par cette liste : les Européens, les « étrangers malades », les étudiants, ) LISTES DES PIÈCES OBLIGATOIRES A FOURNIR (originaux et photocopies) A l’issue du rendez-vous, le service se réserve le droit de demander tous autres justificatifs utiles à l’instruction du dossier qui sera Carte de séjour vie privée et familiale vous êtes mariée à un Français Vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous êtes l’époux d’un Français. Selon votre situation, le mode de délivrance de la carte de séjour varie Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat – Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS, vous recevez automatiquement une carte de séjour vie privée et familiale » la deuxième année de votre séjour en France. A condition de vivre toujours avec votre époux/se français. – Si vous n’avez pas de VLS-TS, vous pouvez, à titre exceptionnel, recevoir une carte de séjour vie privée et familiale » la première année de votre séjour en France. Mais cela n’est possible que sous certaines conditions s’être marié en France, ne pas être polygame, être entré régulièrement en France Visa Shengen, avoir une communauté de vie avec son époux de manière ininterrompue depuis le mariage, vivre en France depuis au moins 6 mois déjà. – Si vous êtes titulaire d’une autre carte de séjour, la carte de séjour vie privée et familiale » peut être délivrée à l’expiration de votre carte de séjour actuelle. Carte de séjour vie privée et familiale vous avez un enfant français On peut aussi obtenir une carte de séjour vie privée et familiale » lorsqu’on a un ou plusieurs enfants français mineurs qui résident en France. Vous n’avez pas besoin d’avoir de visa pour faire la demande de carte de séjour vie privée et familiale ». En revanche, vous devez contribuer activement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ou de vos enfants français, et ce depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Carte de séjour vie privée et familiale vous êtes marié ou enfant d’un étranger en situation régulière Est-il possible de demander une carte de séjour vie privée et familiale » lorsque son époux ou ses parents n’ont pas la nationalité française ? La réponse est oui. En revanche, si vous êtes l’enfant, vous devez être entré en France mineur. Il existe plusieurs situations qui permettent d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale » lorsque vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger disposant d’un titre de séjour – Vous pouvez bénéficier de la procédure du regroupement familial. – Vous pouvez recevoir la carte vie privée et familiale » si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte compétences et talents », salarié en mission », carte bleue européenne » ou scientifique-chercheur ». Mais attention, vous devez être entré en France avec un visa long séjour. Dans ce cas très précis, la carte de séjour vie privée et familiale » peut être valable pour une durée supérieure à un an. – Si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE. Vous pouvez obtenir la carte vie privée et familiale » à condition d’avoir vécu dans l’Union européenne avec votre parent ou époux. – Si vous êtes un jeune étranger majeur entré mineur en France, vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale » dans certaines conditions hors regroupement familial. Carte de séjour vie privée et familiale vous bénéficiez d’une protection La carte de séjour vie privée et familiale peut être accordée aux étrangers bénéficiant d’une protection. Il en est ainsi des – Apatrides. – Des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Dans certaines conditions, la carte de séjour vie privée et familiale » peut aussi être délivrée à la famille de l’étranger bénéficiant de la protection. La carte de séjour vie privée et familiale » reçue dans le cadre de l’apatridie ou de la protection subsidiaire est valable deux ans. La carte de séjour vie privée et familiale peut aussi vous être délivrée si vous êtes – Gravement malade et que vous résidez en France depuis déjà au moins un an. – Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. Seule condition votre taux d’incapacité permanente doit être de 20% au minimum. Carte de séjour vie privée et familiale vous êtes pacsé à un Français ou à un étranger en situation régulière Il est possible d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale » sans nécessaire être marié à son conjoint. Par contre, votre demande sera étudiée au cas par cas par l’administration. La délivrance de la carte vie privée et familiale », quand on est pacsé, n’est pas automatique. Vous n’avez pas besoin d’être titulaire d’un visa, mais vous devrez prouver vos attaches familiales et privées en France. Ces attaches doivent être anciennes, stables et denses.
ouen qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale Obtenir un titre de voyage Demander le renouvellement de mon titre de séjour temporaire ou pluriannuel (hors titre sous statut étudiant et visiteur) Prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne, rubrique :
Trouver un travail durant ses études Du job d’appoint à l’activité régulière à temps partiel, l’étudiant salarié doit souvent concilier son cursus et ses examens avec une disponibilité éprouvante liée à son emploi, parfois au détriment de sa réussite universitaire ou scolaire. C’est pourquoi, autant que possible, il convient de choisir une activité qui s’adapte à votre emploi du temps et idéalement à vos envies. Privilégiez un employeur pouvant aménager vos horaires de nombreuses enseignes dans la restauration rapide ou le commerce proposent des contrats flexibles, qui intègrent les contraintes d’une scolarité. La recherche d’un job vous fait entrer dans le monde professionnel et constitue une nouvelle étape de votre autonomie. Cette démarche vous amène à scruter le marché de l’emploi, repérer les secteurs dans lesquels on embauche volontiers des étudiants, à affûter votre CV et réaliser vos premiers entretiens d’embauche. Cette expérience enrichissante en entreprise vous fera gagner en maturité et contribuera, quand vous aurez obtenu votre diplôme, à vous rendre plus aguerri sur les méthodes de recrutement et les pratiques des entreprises. Notre dossier vous propose de vous familiariser avec ce nouvel univers en vous délivrant des conseils pour décoder les contrats jobs étudiants», vous informer sur la législation en matière de droit du travail, vous aider à présenter votre profil sous le meilleur jour au recruteur. Le régime et le statut de l’étudiant salarié Travailler régulièrement quand on suit des études entraîne un changement de statut et permet de bénéficier de droits spécifiques. La définition du statut d’étudiant salarié Pour pouvoir prétendre au statut d’étudiant salarié, vous devez réunir plusieurs conditions Votre contrat de travail doit couvrir, sans interruption, l’année universitaire, qui court du mois de septembre de l’année N à la fin du mois d’août de l’année N+1 ; Vous effectuez au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un contrat à temps partiel de 10 heures à 15 heures minimum par semaine ; Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée CDI, d’un contrat à durée déterminée CDD ou d’un contrat en intérim, à condition de respecter les contraintes de temps de travail et de continuité. Ce régime spécial comporte un certain nombre d’avantages, mais exige de votre part que vous preniez les devants, en faisant preuve d’autonomie ! Renseignez-vous à l’avance sur les dispositifs prévus par votre établissement pour les étudiants salariés. N’hésitez pas non plus, en amont, à vous rendre auprès du secrétariat de votre UFR pour solliciter des aménagements… Plus tôt vous vous manifesterez, meilleure sera la prise en compte de votre situation. L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale Depuis la réforme de la Sécurité sociale étudiante qui s’est achevée durant l’année scolaire 2019-2020, les étudiants sont automatiquement affiliés au régime général auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM de leur lieu de résidence. Le statut d’étudiant salarié n’apporte donc aucun changement de régime. Depuis la rentrée scolaire 2019-2020, vous devez en effet quoiqu’il arrive vous affilier au régime général. Les étudiants salariés s’acquittent en plus, comme tous les salariés, de cotisations sociales directement versées par votre employeur aux organismes qui les collectent. Les étudiants salariés doivent aussi s’acquitter, comme tous les autres étudiants, de la Contribution de vie étudiante et de campus. La CVEC, d’un montant annuel de 92€, permet de développer des services utiles au quotidien aux étudiants, et permet entre autres de financer des projets associatifs, culturels, sociaux ou sportifs au sein du campus. Sont exonérés de CVEC les boursiers ou les bénéficiaires d’une allocation annuelle aides spécifiques annuelles, les bénéficiaires de la protection subsidiaires, les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile. Vous obtiendrez des informations complémentaires sur le site Vous pouvez aussi vous renseigner sur votre protection sociale en vous rendant sur L’étudiant étranger salarié Le pays d’origine de l’étudiant étranger joue un rôle fondamental dans les conditions d’exercice d’une activité salariée en parallèle des études. Un étudiant étranger européen UE, Espace économique européen et Suisse peut travailler durant ses études en France, dans les mêmes conditions qu’un citoyen français, sans détenir de titre de séjour ou d’autorisation de travail. Un étudiant étranger non européen doit être titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS ou d’une carte de séjour étudiant. L’étudiant étranger salarié peut exercer une activité rémunérée dans la limite de 964 heures par an 60% de la durée annuelle légale du travail en France. La durée commence à la délivrance de la carte ou à la validation du VLS-TS pour un étudiant non européen. Le non-respect de cette limite aura des conséquences diverses selon la nationalité de l’étudiant Un étudiant européen changera simplement de statut, et relèvera de la catégorie des travailleurs ; Un étudiant non européen risque un retrait et un refus de renouvellement du titre de séjour. Les étudiants de nationalité algérienne bénéficient d’un statut particulier Ils doivent être en possession d’un certificat de résidence Algérien étudiant ; Ils doivent demander une autorisation provisoire de travail APT à la Direccte proche avant de débuter une activité rémunérée ; Ils ne peuvent pas travailler plus de 50% de la durée annuelle de travail pratiquée dans la profession ou la branche concernée. Concilier vie professionnelle et vie étudiante Rejoindre une entreprise tout en poursuivant ses études est une expérience enrichissante, mais aussi éprouvante et difficile. Le taux de réussite des étudiants salariés est statistiquement plus bas que le taux de réussite des étudiants qui ne travaillent pas à côté de leur cursus. Heureusement, certaines universités vous accompagnent en vous proposant des régimes spéciaux d’études RSE et en prévoyant des aménagements spécifiques. Un cursus aménagé pour les étudiants qui travaillent Certaines universités octroient une dispense d’assiduité à certaines personnes, dans le cadre d’un régime spécial d’études sportifs de haut niveau, chargés de famille, étudiants en double cursus, en situation de handicap ou malades, ou encore étudiants salariés. Un tel dispositif concerne l’aménagement des horaires et des examens puisqu'il n'y a aucune obligation d’assister aux Travaux dirigés TD et Travaux pratiques TP, la note ne portera pas sur l’évaluation en contrôle continu, mais uniquement sur l’examen final. La dispense d’assiduité n’est pas une obligation renseignez-vous en amont auprès de l’université qui vous intéresse pour connaître les dispositifs proposés et les démarches à effectuer pour en profiter. Mais attention au revers de la médaille ! Si des sessions de rattrapage souvent le samedi matin ou du soir peuvent être proposées par certaines universités à l’intention des étudiants salariés, une telle absence aux cours suppose de votre part une méthodologie de révision sans faille, pour ne pas mettre en péril votre année en échouant à l’examen final. Un régime long d’études Certaines universités offrent la possibilité d’un étalement des études. Votre dernière année de Licence ou votre première année de Master pourra par exemple s’effectuer en 2 ans, au lieu d’un an, avec une répartition des cours et des examens sur quatre semestres. Vous pourrez ainsi trouver le temps de vous investir dans vos études, tout en assurant leur financement avec un emploi salarié. Un traitement spécifique lors des examens Certaines universités offrent aussi aux étudiants dispensés d’assiduité et qui ne se présentent donc qu’au seul concours terminal la possibilité de passer des examens adaptés. Un traitement spécial peut être envisagé, avec des sujets différents et une certaine indulgence de la part des enseignants-correcteurs, qui prennent en compte le fait que les étudiants salariés n’aient pu suivre TD et TP. Encore une fois, ces aménagements ne sont pas obligatoires et varient d’une université à l’autre. Ils sont parfois réservés aux étudiants en Master. Vous devez en faire la demande lors des inscriptions pédagogiques. Des congés pour préparer les examens L’étudiant bénéficie des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés. En complément de ceux-ci, la loi Macron a aussi instauré un droit complémentaire pour les étudiants salariés afin qu’ils puissent préparer leurs examens sereinement. Ils cumulent 5 jours ouvrables de congés non rémunérés par tranche de 60 jours ouvrables travaillés. Vous pouvez utiliser ce congé dans le mois qui précède la date des examens. Ces jours de congés ne sont pas rémunérés, mais l’employeur n’a pas le droit de vous les refuser. Un enseignement à distance Les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence des cours en distanciel. Certaines universités et des centres d’enseignement à distance proposent des cours en ligne et de nombreux modules pour les cursus Licence ou Master. Vous pouvez également opter pour le plus connu, le CNED, qui possède de nombreux partenariats avec les universités. Vous pouvez ainsi gagner en flexibilité sur les deux tableaux, à la fois pour vous organiser dans vos études et pour répondre aux exigences de votre activité salariée. Là encore, il s’agit d’une solution pratique si vous parvenez à vous organiser et à travailler régulièrement. Statut d’étudiant salarié quelles conséquences ? Certains étudiants bénéficiant d’une bourse soumise à des conditions de ressources ou d’autres aides peuvent hésiter avant d’accepter une activité salariée, redoutant de perdre leurs aides. Il est en réalité tout à faire possible de continuer à être aidé tout en travaillant. Sur les bourses attribuées sur critères sociaux Être étudiant salarié à temps partiel, voire à temps plein, peut être compatible avec le fait d’être boursier sur critères sociaux, car les ressources prises en compte concernent le revenu de la famille de l'étudiant. Vous pouvez par ailleurs déduire du revenu fiscal du foyer vos revenus, dans la limite annuelle de trois fois le Smic. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une bourse sur critères sociaux si Vous êtes fonctionnaire ; Vous avez réussi un concours de l'internat exemple médecine ; Vous êtes inscrit à Pôle Emploi ; Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; Vous êtes en congé individuel de formation. Note un boursier 2e échelon minimum peut occuper un emploi à mi-temps d’assistant éducation, tout en conservant sa bourse. Un étudiant avec un travail à temps partiel peut ainsi continuer à répondre aux conditions d’attribution d’une bourse. Vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens. Vous recherchez des informations complémentaires ? Vous pouvez vous renseigner sur les barèmes d'attribution sur le site Sur les aides au logement de la CAF Vous exercez une activité rémunérée respectant les conditions rappelées dans notre définition préalable, et vous bénéficiez déjà d’une des aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales CAF, APL aide personnalisée au logement ou ALS allocation logement à caractère social ? Votre droit à l’aide au logement est maintenu. En effet, il n’y a pas de distinction entre étudiants salariés et non-salariés. Pour rappel, le calcul des aides par la CAF s’effectue en fonction de vos ressources. Vous souhaitez connaître en détail le montant de votre aide ? Vous trouverez une réponse sur le simulateur de la CAF. Sur les impôts sur le revenu Un étudiant peut demander à être rattaché à la déclaration de revenus de ses parents jusqu’à l’âge de 25 ans. Pour la déclaration de revenus déposée durant l’année N, l’étudiant doit Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année N-1 Poursuivre ses études au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année N-1. Les revenus de l’étudiant bénéficient d’un abattement, dans la limite annuelle de trois Smic. Les sommes perçues dans le cadre des bourses sur critères sociaux versées par un Crous ou une région et les APL ne doivent pas être déclarées. Vous devez à l’inverse déclarer les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.
RamqChangement de statut étudiant la pharmacienne m'a dit que mon statut auprès de la Ramq avait changé et que j'étais non admissible à l'assurance. Je suis toujours étudiante pour au moins 1 an encore. Je ne comprends pas je suis allée aux urgences la semaine dernière et chez mon médecin de famille jeudi encore et on ne m'a rien signalé. Est-ce déjà
Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique [Résolu] changement de statut étudiant étranger vers vie privée et familiale Visiteur Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 1936 Bonjour, Je vous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans entré en France à l'age de 17 ans , je suis célibataire. Concernant mes attaches familiales ma mère et mes 2 soeurs resident en france depuis 10 ans l'une detient la nationalité francaise et l'autre un titre de 10 ans, ma mère detient un titre père réside en Algerie. Je souhaiterai savoir également si avoir une promesse d''Embauche en CDI augmente les chances du changement de statut vers vie privée et vous remercie par avance pour votre reponse. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2054 + 750 messages Vous ne pourriez malheureusement pas solliciter un titre VPF sur la base de votre ancienneté de séjour plus de 10 ans puisque les étudiants ne sont pas concernés par cette vous pouvez bien évidemment faire votre demande sur la base des attaches F, vos diplômes ainsi que votre promesse d'embauche . mais le risque de refus n'est pas à exclure malheureusement puisque votre père réside en algérie Répondre Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2150 Je vous remercie pour votre sais que je peux faire également un changement de statut salarié grace à la promesse d' possible suite au changement de statut salarié apres l'obtention de la cartes de séjour salarié de faire la demande du titre vie privée et familiale?Je vous remercie par avance pour votre réponse. Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2243 Si cela est possible suis-je obligée d'attendre l'expiration de la carte de sejour salarié avant de faire le changement de statut vers vie priée et familiale?Merci. Signaler ce contenu Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2304 si vous auriez cette chance étudiant à salarié pourquoi envisagez vous de faire le chemin en arrière salarié à VPF ? le titre 'salarié est beaucoup plus important que VP puisqu ' au bout de trois ans vous aurez la possibilité d'avoir une carte de résident de 10 ans. la seule condition c'est de travailler à temps plein en CDI pendant les trois dernières revanche; pour le titre VPF il faudra attendre 5 ans et présenter 5 ans des ressources suffisantes. Signaler ce contenu Afficher les 5 commentaires Retour en haut de la page Avantque la démarche soit entamée pour le statut "vie privée et familiale" j'ai fait une procédure de changement de statut « étudiant » à « salarié » qui m'a été refusée. L’obligation de quitter le territoire a été bloquée par la préfecture avant son émission lors de la demande du changement de statut "vie privée et familiale".
LA VIE AU QUARTIER Le légionnaire est un combattant prêt à partir en mission là où la France aura besoin de lui. A ce titre, il est totalement disponible et c'est pour cela qu'il réside dans l’enceinte militaire avant 5 ans de service ou de passer sous-officier. Ce mode de vie correspond à celle d'un célibataire. Permissons Un légionnaire à droit à 45 jours de permissions par an sur accord du commandement. S'il n'est pas pris par le service ses week end sont libres. Tout légionnaire de moins de 5 ans de service doit porter l’uniforme lors de quartier libre. Dans le cadre de permissions de longue durée, le légionnaire peut être en tenue civile. Pour être autorisé à se rendre à l'étranger, soit dans son pays d'origine soit dans un pays tiers, un légionnaire devra posséder une pièce d'identité de son pays d'origine, servir sous sa véritable identité et donc avoir été “régularisé de situation militaire”. La démarche de régularisation de situation militaire est initiée dès que l’intéressé est en mesure de fournir les actes administratifs et officiels demandés par l’administration française. Achat d'un véhicule à moteur Soumis à autorisation du commandement à compter de 3 ans de service. LA VIE DE FAMILLE
Lecabinet d’avocat vous assiste dans les procédures de demande de titre de séjour et notamment pour le changement de statut des étudiant. « Etudiant » à « salarié » « Etudiant » à « vie privée familiale » « Etudiant » à « entrepreneur » Le cabinet d’avocat vous assiste et vous conseille dans la constitution de votre dossier de demande de changement de statut étudiant .

Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir le caractère réel et sérieux de leur étude des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées. 1- Concernant le caractère réel et sérieux des études L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France. Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour . A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet A reçu une obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2 a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans en 4 ans n’a validé aucune année a obtenu sa Licence 3 en 7 ans Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade. 2- Recours en cas d’OQTF Vous disposez de deux principales voies de recours -Un recours administratif un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur à faire dans un délai de 2 mois Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique. – un recours juridictionnel devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF 30 jours Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français. Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours. La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales. La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel. Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif. L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet. contact 05 56 77 34 37 OQTF étudiant étranger PRESTATION EN LIGNE CONSULTATION Tribunal administratif de Bordeaux, Préfecture de la Gironde , Préfecture de la Dordogne Préfecture Lot-et-Garonne Préfecture de Loire-atlantique renouvellement titre de séjour étudiant avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux

Letitre de séjour pour étudiant n’est possible qu’après avoir obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, qui est valable de 4 mois à 1 an. Après cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte de séjour temporaire étudiant (ayant une validité de 1 an) ou même une carte pluriannuelle qui est valable 2 ans à 4 ans.
Je vais être père, comment puis-je reconnaître l’enfant?1 Si tu n’es pas marié avec la mère Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de Si tu es marié avec la mère Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 28 janvier 2022 Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ?Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial par exemple disputes, violences. Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’ que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».1. L’obligation alimentaireMême si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins par exemple tu es aux études ou à la recherche d’un emploi. Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton Le CPASEn plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS par exemple si tes parents ont très peu de revenus. Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;L’aide sociale qui est une aide ponctuelle par exemple pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture.Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».3. Allocations familialesDans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Que faire si je suis victime de violence intrafamiliale ?Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent, verbale insulter, crier, physique frapper, gifler, psychologique humilier, menacer et sexuelle avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants.Si tu te sens concerné par l’une ou plusieurs de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide Pour les mineurs Les services d’aides à la jeunesse SAJ qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au les majeurs Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/ ;SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais contre, si tu rencontres des problèmes avec eux par exemple conflits familiaux, divorce, il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire par exemple dans le cas où tu vis seul.Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières par exemple ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires.Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respectent pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 10 février 2020 Qu’est-ce que l’autorité parentale ?Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteurs, qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus décisions sont très variées et sont principalement relatives à Ton éducation choisir ton école, tes options de cours, etc. ;Ta santé t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;Ton hébergement organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;Tes loisirs t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;Ton argent te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;Tes sorties te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta exemple lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 novembre 2020 Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ?Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !Il existe tout de même deux exceptions Si tu as l’autorisation de tes parents il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;Si tu es émancipé l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé par exemple des violences familiales. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 décembre 2019 Puis-je décider seul chez quel parent je veux vivre ?Tout va dépendre de ton tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton ce cas Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’ tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 3 mai 2019 Qui doit contribuer à mon entretien lorsque je poursuis des études ?En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents revenus, propriétés, etc..Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital obligation purement alimentaire.Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 Je suis en conflit avec mon/ma conjointe ou un membre de ma famille, vers qui puis-je me tourner ?Tu as deux possibilités 1. La médiationSi tu es en conflit avec ton/ta conjointe ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Le tribunal de la familleVous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 24 janvier 2020 Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ?En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale ou de tutelle jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas et tes parents non plus faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de demander l’émancipation ? Par le mariageEn principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta la voie judiciaireLa demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le sont les conséquences de l’émancipation ?En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;Le changement de domicile ;La perception des revenus et d’allocations familiales ;L’accomplissement d’actes certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix emprunt ou vente d’un immeuble ou l’assistance d’un curateur action en justice ou perception de capitaux.De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 14 avril 2021 Mes parents veulent me mettre à la porte, en ont-ils le droit ?En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants ton hébergement ;ton entretien ;ton éducation ;ta formation ;ta santé ;ton épanouissement les frais de loisirs.Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Comment mettre fin à la cohabitation légale ?La cohabitation légale peut prendre fin Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile dans le cas d’une déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € cela dépend des communes et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment Le droit au bail/La protection du logement commun aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux par courrier séparé s’il a connaissance de la cohabitation légale ;Le droit à la succession lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;La déclaration d’impôt elle est commune mais le calcul est distinct ;La contribution aux charges de la vie commune Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun par exemple le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;La participation à certaines dettes les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 31 janvier 2020 Avec qui puis-je être en cohabitation légale ?Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes Ne pas déjà être liés par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;Etre capable de contracter certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;Etre domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 juin 2019Tu n'as pas trouvé toutes les réponses à tes questions ?Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi... 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Les fonctions de votre salarié sont susceptibles d’être exercées dans différents établissements de votre entreprise. Une clause de mobilité permet de s’assurer de l’accord du salarié sur un changement éventuel de son lieu d’affectation. Attention, la situation familiale du salarié peut venir contrarier la mise en œuvre de la clause de mobilité vous permet d’imposer un changement de lieu de travail à vos salariés. Ce type de clause s’applique aux cas de mutations définitives ou de changements à long terme du lieu de travail. Elle ne concerne pas les déplacements professionnels effectués en exécution des fonctions. Leur intérêt tient au fait que le salarié ayant accepté le principe d’un tel changement lors de la conclusion de son contrat ou par avenant, il ne peut plus s’y opposer par la suite, ni invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail. Cependant, pour qu’elle lui soit opposable, il faut que ce dernier ait été informé, lors de son acceptation, des conséquences d’une telle clause et notamment de son rayon d’action géographique. Avant de modifier vos contrats de travail, nous vous recommandons de suivre attentivement les étapes à respecter, présentées dans l’ouvrage Gérer le personnel » des Editions Tissot, dont est issu le modèle personnalisable ci-dessous, en libre accès. Clause de mobilité les modalités de sa mise en œuvre La mutation du salarié implique pour ce dernier la mise en place d’une logistique importante il faut rechercher un logement, organiser un déménagement, etc.. Il faut donc informer l’intéressé le plus vite possible, et en tout état de cause respecter un délai de prévenance raisonnable apprécié au cas par cas, en fonction de l’importance du changement imposé par l’employeur. Par ailleurs, vous devez présenter au salarié les raisons objectives qui justifient votre choix de le muter. Pour être valable, la clause peut être mise en œuvre lorsque elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ; l’atteinte portée à la vie personnelle et familiale est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Clause de mobilité faire face au refus du salarié Le refus du salarié de respecter ses engagements peut constituer une faute voire, une faute grave susceptible d’entraîner son licenciement. Dans tous les cas, il faut examiner la situation au regard des trois points précédents. En l’occurrence, après avoir été muté dans 3 affectations différentes, un inspecteur commercial d’une société d’assurance s’oppose à une 4e mutation. En effet, cette fois-ci, sa situation familiale a changé. Il vient de divorcer et a récemment emménagé dans une nouvelle localité pour accueillir ses 3 enfants. Il ne veut pas défaire son organisation familiale uniquement pour satisfaire une mesure non essentielle de son entreprise. L’employeur ne prête pas attention à la demande du salarié relevant de sa vie privée. Ayant respecté toutes ses obligations contractuelles, il choisit de licencier le salarié. La Cour de cassation précise que l’employeur doit vérifier que l’atteinte au droit fondamental du salarié d’avoir une vie personnelle et familiale, était justifié par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. Car si tel n’est pas le cas, le refus du salarié est légitime. Une situation familiale délicate présentée par votre salarié, ne doit donc pas être ignorée au motif qu’il s’agit de la vie privée du salarié. Florent Allard Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127 la mobilité géographique, inhérente aux fonctions d’un salarié, peut être restreinte par son droit de mener une vie personnelle et familiale
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